Retraite des fonctionnaires handicapés...

Egalité des droits et chances des travailleurs handicapés !

La loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances des travailleurs handicapés, stipule :

 Article 28

I- Après le premier alinéa de l’article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa de l’article L.634-3-3 du même code et après le premier alinéa de l’article L.732-18-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné leiu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret."

II- Le I de l’article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une 5° ainsi rédigé :

"5° la condition d’âge de soixante ans figuratn au 1° est abaissé dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu’il étaient atteints d’un incapacité permanente d’au moins 80%, une durée d’assurance au mins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions."

"Les fonctionnaire visés à l’alinéa précédent bénénficient d’une pension calculée sur la base du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L.13."

III- Les dispositions du 5° du I de l’article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ainsi qu’aux ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’Etat.

 Ainsi donc, les travailleurs handicapés fonctionnaires vont pouvoir désormais partir en retraite dès l’âge de 55 ans s’ils sont travailleurs handicapés au taux de 80% depuis 120 trimestres dans les mêmes conditions que ceux du régime général. Le montant de leur pension leur sera servie à taux plein.

 En effet, l’accord sur les retraites de 2003, signé un peu rapidement par certains, précipitait les plus faibles d’entre nous directement du travail au cimetière...

 La correction qui vient d’être apportée, ne peut que satisfaire l’UNSA itefa, qui restera vigilante, quand à la rapidité de la publication des décrets qui, si l’on en croit l’article 101 de cette même loi, doivent être publiés dans les 6 mois !