Refus de titularisation dans le corps de l’inspection du travail

 L’ensemble des organisations syndicales représentatives a été reçu à leur demande, lundi 2 mars par le cabinet concernant les 4 prolongations de formation et le refus de titularisation dans le corps de l’inspection du travail d’une IET, prononcée par le jury, et son reversement dans le corps des contrôleurs du travail.

 Il est évident que c’est ce dernier dossier qui était contesté et qui demandait à avoir des explications transparentes et claires sur les motifs et motivations qui avaient amené le jury à ne pas décider cette titularisation à l’issue de sa scolarité.

Toutefois, il faut savoir que :

• Cette stagiaire a été recrutée dans le cadre des agents en situation de handicap pour répondre à la loi de 1995 concernant l’emploi de ces personnels.
  Elle semblerait d’ailleurs avoir eu des difficultés lors d’un stage pratique à la DDTEFP de Paris dans laquelle elle a été affectée sur un secteur où il n’y avait pas d’IT et uniquement des contrôleurs du travail stagiaires avec une responsable de secteur, qui aurait eu déjà dans le passé des difficultés avec d’autres personnels.

• En outre, l’INTEFP est "secoué" depuis les dernières promotions par des non titularisations (4 pour la promotion 2006) et ce dans un cadre de RGPP avec des changements annoncés y compris dans celui des écoles de formation (rapport Le Bris).

• Enfin, en matière juridique la notion de souveraineté du jury est pratiquement inattaquable sauf de démontrer un vice de forme (composition illégale du jury) et de fond (le jury n’ayant pas tous les éléments pour se prononcer valablement sur la liste des candidats admis).

 Pour ces raisons, et compte tenu du contexte, l’UNSA Itefa et FO avaient refusé d’appeler les IET de 2007 et 2008 à venir se rassembler rue de Grenelle, mais par contre avaient exigé que leurs responsables nationaux aient un rendez-vous auprès du cabinet pour avoir des informations d’une part sur les impacts de la non application du décret de 1995 dans la composition du jury final et d’autre part sur l’éventuelle rupture d’égalité suivant les lieux de stage et la non prise en compte du handicap de l’IET en cause pour exécuter certaines tâches requises.

 Effectivement, la leçon des 4 IET de la promotion 2006, non titularisés en IT et reversés également dans le corps des contrôleurs du travail, nous a démontré qu’il n’est pas utile de faire monter les promotions à Paris mais surtout contre productif dans la mesure où pour contrer la notion de souveraineté du jury (liste des candidats reçue signée par le président du jury : liste sur laquelle le ministre ne peut revenir en titularisant un ou une partie des non reçus). Seule une invalidation de l’ensemble de la liste pourrait être faite par le ministre si son expertise juridique reconnaît l’erreur de forme et/ou de fond : voir les deux points précités) seule une expertise juridique approfondie peut donner des résultats probants pour contrer une décision de jury.

- RAPPEL

En outre, l’UNSA ITEFA a été LA SEULE organisation syndicale à prendre en charge la défense d’un des 4 IET reversé dans le corps des contrôleurs du travail, en l’accompagnant auprès des autorités hiérarchiques, en écrivant le recours devant le tribunal administratif, en faisant un recours conjoint et en lui faisant déposer également un recours devant la HALDE compte tenu de la teneur de certains points de son dossier.

 Il est malheureux de constater que l’attitude des autres O.S. (CGT-CFDT-SUD-SNU) "bannières en avant", tracts dans tous les sens, n’ont, à aucun moment, fait réellement avancer les dossiers des intéressés et permis de changer leur situation puisqu’aucune expertise juridique n’a été faite : ainsi, les collègues IET ont laissé passer les délais contentieux pour déposer un recours et sont rester seuls avec leur problème de non titularisation comme inspecteur du travail.

 Ce sont toutes ces raisons qui nous ont conduites en 2009 à assurer de notre soutien entier notre collègue à la fin de l’entretien avec le cabinet, à condition qu’il y ait une défense juridique architecturée et non des slogans dogmatiques qui ne servent à rien et plongent un peu plus le ou les intéressées dans un marasme plus grand encore lorsque le temps est passé à un autre dossier plus médiatisé... !

 Pour finir, le cabinet a demandé à la fin de l’entrevue une expertise à la DAGEMO sur le respect du décret de 1995 qui doit rendre ses conclusions vendredi 6 mars.

A suivre donc !!!

La vigilance est évidemment requise pour nous, à l’UNSA- Itefa, afin d’aider notre collègue.

- Dernière nouvelle :

• L’expertise demandée par le cabinet du ministre confirme notre analyse juridique de la situation sur la composition du jury puisque la position retenue est la suivante : reconvocation de l’IET devant un jury constitué conformément aux dispositions règlementaires du décret de 1995.

• Toutefois, nous ne pouvons préjuger des conditions dans lesquelles sera organisé ce nouveau jury : mais les conditions de la partie professionnalisation de la formation des IET pose toujours problème.