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Réforme territoriale de l’État : indemnité de départ volontaire

NOTE DE SERVICE N° DRH/SD2/2016/12 du 29 janvier 2016 relative à la mise en œuvre de l’indemnité de départ volontaire dans le contexte de la réforme territoriale de l’État


Les réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État permettent, dans le cadre du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État, de bénéficier de l’indemnité de départ volontaire dans les conditions dérogatoires décrites ci-dessous.

Ce nouveau cas s’ajoute aux deux cas actuellement en vigueur :

1- restructuration de service (hors réforme territoriale)

2- création d’entreprise.

La présente note poursuit les objectifs suivants :

- Permettre aux agents intéressés ou susceptibles de l’être d’analyser l’impact sur leur retraite future s’ils optent pour le bénéfice de l’indemnité de départ volontaire.

- Mettre en œuvre un accompagnement individualisé de qualité pour ce dispositif particulier.

Ces dispositions concernent tout agent fonctionnaire titulaire ou agent contractuel de droit public sur emploi (y compris DATE) en fonction dans les trois réseaux territoriaux des ministères en charge des Affaires sociales qui est à au moins deux ans de l’échéance de l’âge d’ouverture de ses droits à pension.