Protection de l’Inspection du travail.

 A lire : une dépêche de l’AFP du 6 Octobre relatant les travaux de la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale et l’adoption, à l’unanimité, d’un amendement visant la protection de l’inspection du travail.

 PARIS, 6 oct 2005 (AFP)
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté, jeudi, à l’unanimité, un amendement permettant de protéger les inspecteurs du travail au même titre que les fonctionnaires de police et des douanes, a-t-on appris de source parlementaire.
 Cet amendement a été adopté dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole, dont l’examen en séance a débuté mercredi.
 L’amendement permet d’étendre aux fonctionnaires de l’inspection du travail, y compris ceux de l’inspection du travail agricole une disposition du code pénal protégeant les fonctionnaires de police, ceux des douanes, les sapeurs pompiers, les avocats, les magistrats ... dans l’exercice de leurs fonctions.
 Selon l’article L.433-3 du code pénal : "est punie de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende la menace de commettre un crime, un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre" notamment d’un élu, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, de fonctionnaire de police ou des douanes.
 Les députés de la commission des affaires économiques ont voté cet amendement à l’unanimité, après le meurtre en septembre 2004 d’une inspectrice du travail et d’un contrôleur de la Mutualité sociale agricole, venus contrôler une exploitation agricole.
 "Il apparaît essentiel de mesurer avec plus de précision, les difficultés d’action des agents publics chargés du contrôle de l’application de la législation du travail", ont souligné les rédacteurs de l’amendement.