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Action sociale : prestations interministérielles à réglementation commune - Taux 2013.

- Un tableau recensant les taux applicables à compter du 1er janvier 2013 pour les prestations d’action sociale est joint à la circulaire ci-dessous.

- Les conditions d’attribution demeurent celles qui ont été définies par la :

- circulaire DGAFP-FP/4 n°1931 et DB-2B n°256 du 15 juin 1998,

- circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 et DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 et modifiées par la circulaire DGAFP-B9 n°2128 et DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 et la circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C et DB-2BPSS n°11-3302 du 1er avril 2011.


P.-S.

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