Ouverture au titre de la session 2012 de concours (externe, interne et le troisième concours) d’accès aux instituts régionaux d’administration

- AU JORF n°0256 du 3 novembre 2012 est paru l’arrêté de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 26 octobre 2012 portant ouverture au titre de la session 2012 de concours (externe, interne et le troisième concours) d’accès aux instituts régionaux d’administration.

- Les conditions sont les suivantes :

- 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de la licence ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d’une qualification reconnue au moins équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.

 Sont autorisés à se présenter au concours externe les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

 ** par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

 ** par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ;

 Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’Etat concerné.

 Le candidat est tenu de fournir, à l’appui de sa demande, les documents mentionnés à l’alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté ;

 ** par leur expérience professionnelle :

 Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d’au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès.

 La durée d’activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d’un titre ou d’un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d’emploi.

 L’exercice d’une ou de plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d’emploi auxquels le concours donne accès.

- 2° Le concours interne est ouvert aux candidats :

 ** fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux militaires et aux magistrats ;

 ** se trouvant, à la date de clôture des inscriptions, en position d’activité, de détachement ou de congé parental ;

 ** en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ; et

 ** comptant, à la date de clôture des inscriptions, quatre années au moins de services publics

 Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ouvrant accès à un corps de la fonction publique ;

 ** le concours interne est également ouvert aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l’accès aux corps considérés.

- 3° Le troisième concours est ouvert aux candidats :

 ** justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l’exercice, durant au moins cinq années au total, d’un ou de plusieurs des mandats ou d’une ou plusieurs des activités définis au 3° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984.

 Les périodes au cours desquelles l’exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre.

- Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le 19 février 2013 dans l’un des centres suivants :

 Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen, Cayenne, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre, Strasbourg, Toulouse.

- Pour l’épreuve d’admissibilité de composition du concours externe, de l’épreuve de note administrative du concours interne et de l’épreuve de note de synthèse du troisième concours, l’arrêté du 27 juillet 2012 a fixé la liste suivante des thèmes à partir desquels est proposé par le jury le sujet de ces épreuves :

- ** l’Etat, garant de l’égalité des chances ;

 ** le rôle de l’Etat en matière économique ;

 ** la gestion des ressources humaines, levier de la performance dans les services publics ;

 ** dette publique et équilibre budgétaire ;

 ** le système éducatif ;

 ** développement durable et politique publique.

- Les épreuves orales et l’épreuve facultative, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans les instituts régionaux d’administration.

- En vue de l’épreuve orale d’admission, les candidats admissibles aux concours interne et troisième concours établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle qu’ils remettent au service organisateur dans les quinze jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d’admissibilité.

- Le dossier RAEP sera transmis obligatoirement par voie postale en quatre exemplaires au service organisateur, accompagné d’une photo d’identité récente annotée au verso des nom et prénom du candidat.

- Les demandes d’admission à concourir s’effectuent :

- a) Par voie télématique sur le site internet SCORE (site des concours et des recrutements de l’Etat du portail de la fonction publique), www.concours.fonction-publique.gouv.fr, rubrique « Ecoles de formation », en bas de page « Organismes de formation à caractère interministériel », « Les instituts régionaux d’administration IRA », « Téléprocédure d’inscription aux concours d’accès aux IRA ».

 La procédure d’inscription par internet comporte une phase unique d’inscription et de validation et se déroule comme suit :

 ** le candidat se connecte au service télématique et indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature ;

 ** des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit regardée comme valable, les délais de rigueur ainsi que l’adresse du service chargé de l’organisation du concours ;

 ** pour procéder à la validation de son inscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Le candidat vérifie les données et procède à la validation de son inscription. La date et l’heure de cette inscription sont enregistrées en même temps que les autres données ;

 ** un écran informatif indique au candidat le numéro d’enregistrement qui lui est attribué. Ce numéro d’enregistrement lui est par ailleurs communiqué par voie postale.

- Les personnes handicapées peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens afin, notamment, d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription.

- Les personnes handicapées qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur handicap lors de l’inscription au concours dans la rubrique prévue à cet effet. Une attestation de reconnaissance du handicap et un certificat délivré par un médecin agréé de l’administration précisant les aménagements d’épreuves devront être adressés dans les plus brefs délais au service chargé de l’organisation des concours de l’institut régional d’administration choisi.

 La liste des médecins agréés est établie dans chaque département et est disponible en préfecture ou à la direction départementale de la cohésion sociale.

- Les dates et heures sont fixées comme suit :

- DATE ET HEURE DE PARIS CONCOURS EXTERNE, INTERNE, 3e CONCOURS

 Ouverture du serveur et début des inscriptions télématiques.
6 novembre 2012, à 9 heures (heure de Paris)

 Date et heure limite de validation des inscriptions et fermeture du serveur.
 11 décembre 2012, à 18 heures (heure de Paris)

- Les candidats doivent impérativement au moment de l’inscription choisir l’IRA dans lequel ils souhaitent effectuer leur formation s’ils sont lauréats.

- Ce choix est définitif et ne pourra être modifié après la date limite de validation des inscriptions. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu’au 11 décembre 2012, à 18 heures (heure de Paris). Toute modification doit faire l’objet d’une nouvelle validation jusqu’à la date précitée.

- b) Par téléchargement du dossier d’inscription sur le site internet SCORE (site des concours et des recrutements de l’Etat du portail de la fonction publique), www.concours.fonction-publique.gouv.fr, rubrique « Ecoles de formation », en bas de page « Organismes de formation à caractère interministériel », « Les instituts régionaux d’administration IRA », « Téléprocédure d’inscription aux concours d’accès aux IRA ».

- Du 6 novembre 2012, à 9 heures (heure de Paris), au 11 décembre 2012, à 18 heures (heure de Paris).
Le dossier d’inscription devra être adressé à l’IRA choisi au plus tard le 11 décembre 2012, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

- Les candidats qui ne peuvent s’inscrire par la voie télématique ou télécharger un dossier peuvent retirer un dossier individuel d’inscription du 6 novembre 2012, à 9 heures, au 11 décembre 2012, à 18 heures, délai de rigueur :

 ** soit sur place dans l’un des cinq IRA :

 IRA de Bastia, quai des Martyrs-de-la-Libération, BP 317, 20297 Bastia Cedex ;

 IRA de Lille, 49, rue Jean-Jaurès, BP 213, 59018 Lille Cedex ;

 IRA de Lyon, parc de l’Europe Jean Monnet, BP 72076, 69616 Villeurbanne Cedex ;

 IRA de Metz, 15, avenue de Lyon, 57070 Metz ;

 IRA de Nantes, 1, rue de la Bourgeonnière, BP 82234, 44322 Nantes Cedex 03 ;

 ** soit par demande écrite, adressée à l’IRA de formation choisi.

- Le titre du concours doit être précisé sur l’enveloppe de transmission de la demande. La demande doit être accompagnée d’une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux noms et adresse du candidat.

- Le dossier devra être déposé ou adressé aux IRA au plus tard le 11 décembre 2012, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.

- Un arrêté ultérieur fixera le nombre de places offertes aux concours.