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Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

- Le Président de la République,

- Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique,

- Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

- Vu le code du travail ;

- Vu le code de la sécurité sociale ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 44 ;

- Vu l’avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 6 décembre 2016 ;

- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

- Le Conseil d’État entendu ;

- Le conseil des ministres entendu,

- Ordonne :

Titre Ier : COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ ET FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

- Article 1

L’article 22 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. - Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires.

« Il favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.

« Les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
« Ils peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d’exercer de nouvelles fonctions au sein d’un même corps ou cadre d’emplois, soit d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois.

« Tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. »

- Article 2

Après l’article 22 bis de la même loi, il est inséré un article 22 ter ainsi rédigé :

« Art. 22 ter. - Un compte personnel d’activité est ouvert pour tout fonctionnaire. Il est constitué :

« 1° Du compte personnel de formation ;

« 2° Du compte d’engagement citoyen, dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, à l’exception du 2° de l’article L. 5151-7 et du L. 5151-12.

« Le compte personnel d’activité a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.
« Tout fonctionnaire peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits qu’il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.
« Les droits inscrits sur le compte personnel d’activité demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
« Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant au service en ligne gratuit mentionné à l’article L. 5151-6 du code du travail.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »

- Article 3

Après l’article 22 ter de la même loi, il est inséré un article 22 quater ainsi rédigé :

« Art. 22 quater. - I. - Le compte personnel de formation permet au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
« Le fonctionnaire utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation.
« Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
« Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences. Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.
« II. - La mobilisation du compte personnel de formation fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration. Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente.
« L’administration ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l’article L. 6121-2 du code du travail. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l’année qui suit la demande.
« Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un fonctionnaire a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
« III. - L’alimentation de ce compte s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur de vingt-quatre heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures.
« Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, l’alimentation du compte se fait à hauteur de quarante-huit heures maximum par an et le plafond est porté à quatre cents heures.
« Le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée légale annuelle de travail. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet.
« IV. - Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de cent cinquante heures, en complément des droits acquis, sans préjudice des plafonds mentionnés au III.
« V. - Les droits acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l’article L. 6323-1 du code du travail sont conservés et utilisés dans les conditions définies au présent article.
« VI. - Sans préjudice des actions de mutualisation pouvant être engagées entre employeurs publics, l’employeur prend en charge les frais de formation.
« L’employeur public qui assure la charge de l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 5424-1 du code du travail prend en charge les frais de formation au titre du compte personnel de formation des agents involontairement privés d’emploi dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
« VII. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’utilisation du compte épargne-temps en combinaison avec le compte personnel de formation. »

- Article 4

Au II de l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, après les mots : « sont applicables aux agents contractuels le chapitre II, » sont ajoutés les mots : « l’article 22, l’article 22 ter, l’article 22 quater ».

- Article 5

Toute personne ayant perdu la qualité d’agent public peut utiliser les droits précédemment acquis en cette qualité au titre du compte personnel de formation auprès de tout nouvel employeur selon les modalités du régime dont il relève au moment de la demande d’utilisation du compte personnel de formation.

- Article 6

La loi du 12 juillet 1984 susvisée est ainsi modifiée :

1° Après le 5° de l’article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, mentionnées à l’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée. » ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;

3° L’article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2-1. - L’utilisation du compte personnel de formation fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration. Toute décision de refus opposée à une demande d’utilisation du compte personnel de formation peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente.

« L’administration ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l’article L. 6121-2 du code du travail. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l’année qui suit la demande.

« Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un fonctionnaire a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente.

« L’alimentation du compte s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur de vingt-quatre heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures.

« Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, l’alimentation du compte se fait à hauteur de quarante-huit heures maximum par an et le plafond est porté à quatre cents heures.

« Le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée légale annuelle de travail. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet.

« Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de cent cinquante heures, en complément des droits acquis, sans préjudice des plafonds mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas. » ;

4° Après l’article 2-2, il est inséré un article 2-3 ainsi rédigé :

« Art. 2-3. - L’agent peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel.
« Cet accompagnement est assuré par l’autorité territoriale ou par le centre de gestion. » ;

5° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 6° » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « 2° » sont ajoutés les mots : « ou au 6° » ;
6° A l’article 6, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
7° A l’article 6 bis,les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » et les mots : « 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 2°, 3°, 4° et 6° » ;
8° A l’avant-dernier alinéa de l’article 11, les mots : « droit individuel à la formation professionnelle prévu à l’article 2-1 » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation ».

- Article 7

Le II de l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 18° L’accompagnement personnalisé pour l’élaboration du projet professionnel des agents prévu à l’article 2-3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE, À LA PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT ET AU RÉGIME DE PRISE EN CHARGE DES INCAPACITÉS TEMPORAIRES RECONNUES IMPUTABLES AU SERVICE

- Article 8

I. - L’article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis favorable de la commission de réforme compétente, » sont supprimés ;

3° Après le deuxième alinéa, est inséré l’alinéa suivant :

« La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. »

II. - Le 4° bis de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est modifié ainsi qu’il suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis favorable de la commission de réforme compétente, » sont supprimés ;
3° Après le deuxième alinéa, est inséré l’alinéa suivant :
« La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. »

III. - L’article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis favorable de la commission de réforme compétente, » sont supprimés ;
3° Après le deuxième alinéa, est inséré l’alinéa suivant :
« La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. »

- Article 9

I. - L’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. »

II. - Après l’article 85 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est inséré un article 85-1 ainsi rédigé :

« Art. 85-1. - Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. »

III. - Après l’article 75 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est inséré un article 75-1 ainsi rédigé :

« Art. 75-1. - Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. »

- Article 10

I. - Après l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :

« Art. 21 bis. - I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire.

« Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

« II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service.

« III. - Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service.

« IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

« Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions.

« Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

« V. - L’employeur public est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d’un accident provoqué par un tiers jusqu’à concurrence du montant des charges qu’il a supportées ou supporte du fait de cet accident. Il est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d’indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et de certaines autres personnes publiques.

« VI. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné au premier alinéa et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires. Il fixe également les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice de ce congé sont tenus de se soumettre en vue, d’une part, de l’octroi ou du maintien du congé et, d’autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé.

« VII. - Les employeurs publics fournissent les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données. »

II. - A l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :

a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service » ;

b) Le deuxième alinéa du 4° est supprimé.

III. - A l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :

a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service » ;

b) Au 4°, le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au cinquième alinéa du 4°, les mots : « de la deuxième phrase du quatrième » sont remplacés par les mots : « du quatrième ».

IV. - A l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :

a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service » ;

b) Au 4°, le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Après le quatrième alinéa du 4°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du quatrième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue durée. »

- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

- Article 11

- A la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les agents publics employés par les administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les utiliser pour bénéficier de formations, dans les conditions prévues à l’article 3.

- Pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation pour l’année 2017, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier de cette même année.

Le compte d’engagement citoyen reprend les droits ouverts au 1er janvier 2017 en application du 1° de l’article L. 5151-7 du code du travail.

- Article 12

Les dispositions relatives au système en ligne gratuit mentionné à l’article 2 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

- Article 13

Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2017.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/RDFF1633117R/jo/texte