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CESU préfinancé (Programme 155*) : Note de service DRH/SD3D/2014/257 du 5 septembre 2014

* Programme concernant uniquement les agents du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Extrait de la note

Bénéficiaires :

Tous les agents en position d’activité rémunérés par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (P155) peuvent prétendre, sans condition de ressources, à l’attribution de CESU préfinancés par le ministère, la participation de "l’ÉTAT - EMPLOYEUR" est fonction du revenu fiscal de référence et de la composition familiale du foyer.

Sont considérés en position d’activité, les agents :

- en congé annuel,
- en congé de maladie,
- en congé pour accident de service,
- en congé de longue maladie,
- en congé de longue durée,
- en congé de grave maladie,
- en congé pour formation des cadres en animateurs des organisations de jeunesse,
- en congé pour formation syndicale,
- en congé de bénévolat associatif,
- en congé de présence parentale.

Les agents mis à disposition et rémunérés par leur administration d’origine ne peuvent pas bénéficier de cette prestation, sauf condition contraire prévue par la convention de mise à disposition.

- CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

Chaque agent peut, au maximum, bénéficier annuellement de 50 CESU préfinancés par le ministère.

- La valeur faciale des CESU est fixée à 18 €.

- NOTA : Ce nombre maximum de chèques peut être porté à 100 CESU dans les cas suivants :

- Congé de longue durée,
- congé de longue maladie,
- congé de maladie supérieur à un mois ou post opératoire (sur présentation d’un certificat médical)
- congé de maternité ou d’adoption,
- agent bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé.

- AGENT HORS QUOTIENT FAMILIAL

La participation de l’État est de 3 €.

- AGENT SOUS QUOTIENT FAMILIAL

La participation de l’administration est calculée en fonction du taux de base est fixée à 6.41 € par chèque.

- Ce montant est modulé, comme l’ensemble des prestations d’action sociale, de 4.49 € à 9.62 € en fonction du coefficient de l’agent de 70% à 150 %.

- COMMENT FAIRE ?

L’agent sous quotient familial doit remettre à son service d’action sociale de la DIRECCTE ou de l’administration centrale :

- la déclaration annuelle d’ouverture de droits (document Word ci-dessous) ;
- l’avis d’imposition de l’année 2013 sur les revenus 2012 ;
- la feuille de calcul du coefficient agent, datée et signée.

Ce sont ces éléments qui permettront au service d’action sociale de calculer le montant de la participation de l’administration par CESU.

Si l’agent n’a jamais commandé de CESU, à la Sté "CHEQUE DOMICILE", il devra suivre les instructions figurant dans le guide (pièce jointe ci-dessous).

L’agent devra fournir à la société CHEQUE DOMICILE,un RIB et une autorisation de prélèvement.

L’agent ne doit passer qu’une seule commande par mois et avant le 25 de chaque mois.

Chaque commande doit comporter un minimum de 5 CESU.

- NOTA : A titre exceptionnel pour septembre 2014, les commandes pourront être validées le 10, le 19 et le 26 septembre.

Pour 2014, il est laissé aux agents la possibilité de commander 50 CESU, mais il appartiendra à chacun de limiter ses commandes à sa consommation sur 2014.

En effet, la procédure d’échange de millésime 2014 qui sera ouverte le 28 février 2015 sera limitée à 10 CESU.

- Les agents qui seraient redevables du paiement de CESU commandés les années précédentes, à la Sté CHEQUE DOMICILE sont exclus de ce dispositif transitoire.

- Tout prélèvement rejeté entraînera la radiation du dispositif CESU ministèriel.


P.-S.

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