NOUVEAUX Comités régionaux de la prévention des risques professionnels

L’UNSA ITEFA saisit le ministre LARCHER !

Monsieur le Ministre,

A n’en pas douter, la fin 2005 et ce début 2006 marquent un entrisme, sans précédent, à deux reprises, du patronat dans le fonctionnement et l’administration de l’inspection du travail.

 D’une part, la tentative de nomination à la tête du Conseil d’Administration de l’INTEFP d’un membre du patronat - nous avons noté que l’arrêté de nomination des membres du CA de l’EPA-INTEFP, sorti au J.O du 30 décembre 2005 ne faisait pas référence à la présidence, pour la raison qu’elle fera l’objet d’un décret simple du Président de la République - ce qui laisse notre inquiétude intacte en la matière et risque d’obérer la qualité des discussions et du « dialogue social » dans la perspective du plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail que vous avez initié.

Nous réitérons la demande que nous vous avons déjà formulée par courrier et nous insistons pour que la concertation soit la plus large possible, en toute transparence, et que le choix de la personnalité en charge de cette présidence soit issue de la fonction publique.

 D’autre part, nous venons de prendre connaissance de la commande d’un projet de décret, intitulé « Création de Comités régionaux de prévention des risques professionnels » que vous avez formulé auprès de la DRT, dans le cadre du Plan Santé au Travail qui participe de la même politique d’entrisme du patronat dans le fonctionnement de l’inspection du travail.

La constitution de ces comités appelle de la part de notre organisation syndicale plusieurs remarques :

1° Leur composition :

Force est de constater que la constitution de 4 collèges :

  Voix délibératives : Etat et partenaires sociaux
  Voix consultatives : organismes experts (CRAM, ARACT, etc) personnes qualifiées, associations.

Est particulièrement surprenante, l’Etat étant placé en minorité volontaire (1/3 des sièges), mais le ministère du travail en charge de cette prévention est relégué délibérément puisqu’il ne dispose que de 3 sièges sur les huit dévolus à l’Etat alors même qu’il a en charge près des trois quarts des entreprises assujetties.

 Comment garantir l’indépendance de l’action des services de contrôle quand la représentation de pouvoirs régaliens, comme vous aimez à le rappeler, est noyée dans le système tripartite qui est mis en place ? 3 voix sur les 24 en présence. Il est à noter que le DRAF fait parti des membres désignés, le choix du chef du SRITEPSA n’aurait-il pas été plus judicieux ?

 Il y a fort à parier que les intérêts économiques impérieux des acteurs en présence, la force de lobbying et de contact dont ils savent faire preuve au plus haut niveau de l’Etat, à la tête de certains ministères, bloqueront toutes velléités de protection des travailleurs dans leurs activités professionnelles.

- Faut-il, à nouveau, rappeler le dossier de l’amiante ou celui des éthers de glycol, il semble que le patronat ait fait montre de sa capacité à nier les dangers pour la santé des travailleurs soumis à ces environnements viciés en organisant un blocus ?

2° Leur mission :

L’étendue des missions de ces comités régionaux de la prévention des risques professionnels est très vaste, nous viserons plus spécifiquement : Missions et structures : l’article 1, les 1er, deuxième, troisième et quatrièmement, que cherche-t-on exactement ? Permettre au patronat de s’arroger localement un droit de regard sur l’action de l’inspection du travail in situ ?

Les discussions que nous avons eu avec le Secrétaire Général, plus spécifiquement sur l’absolue nécessité de maintenir le patronat en dehors de la définition et de la mise en œuvre des politiques menées en matière de contrôle dans le cadre du souhait que vous avez exprimé sur la mise en place du conseil national de la politique du travail, auraient-elles été vaines ?

En conclusion, l’UNSA ITEFA aimerait d’une part, connaître sur quel nom s’est arrêté votre choix en ce qui concerne la présidence du CA de l’EPA-INTEFP et d’autre part, quelle est la place que vous comptez réserver à l’Etat, sans allégeance aux partenaires sociaux, en ce qui concerne la réelle protection des salariés que vous comptez mettre en oeuvre et les orientations personnelles que vous donnerez à l’inspection du travail.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération.

Le Président de l’UNSA ITEFA

Michel ZEAU