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NOTE D’INFORMATION N° DRH/SD2F/2014/264 du 17 septembre 2014 relative à l’organisation de la mobilité des lauréats de l’examen professionnel permettant l’accès au corps des attachés d’administration de l’Etat.

Le décret n°2011-13-17 du 17 octobre 2011 modifié portant statut du corps interministériel des attachés d’administration de l’État ouvre une nouvelle voie, celle de l’examen professionnel, pour l’accès au choix dans le corps des attachés d’administration de l’État.

Les nominations au choix peuvent désormais être prononcées :

- soit après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire ;

- soit après sélection par voie d’un examen professionnel ouvert à des fonctionnaires de catégorie B.

L’article 13 du décret précité indique que le volume des nominations au choix (liste d’aptitude et examen professionnel) prononcées chaque année dans le corps des attachés est au minimum 1/5ème et au maximum 1/3 du nombre total des nominations effectuées au cours de l’année.

La répartition du volume de promotion entre les deux voies d’accès est la suivante : 2/3 maximum par examen professionnel et 1/3 minimum par liste d’aptitude.

Le nombre de postes offerts pour chacune des voies a été fixé à 23 au titre de l’année 2014.

L’arrêté du 5 février 2014 autorisant cet examen professionnel au titre de l’année 2014 est paru au journal du 9 février 2014.

Les épreuves orales débutant à compter du 17 novembre et en raison des élections professionnelles de l’ensemble des instances de concertation des ministères sociaux en décembre 2014, la liste des lauréats sera soumise à l’examen de la CAP de mars 2015.


P.-S.

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