NEGOCIATIONS FONCTION PUBLIQUE (SUITE)

Ce jeudi 12 janvier 2006, à 9 h 30, l’UNSA-Fonctionnaires a participé aux discussions ouvertes par le ministre Jacob sur les trois volets, salarial, social et statutaire.

 En préambule, Christian Jacob a présenté comme il s’y était engagé lors de la dernière rencontre, des propositions modificatives s’agissant des volets statutaire et social.

 Il a affirmé avoir pris en compte une grande partie des remarques qui ont été formulées lors des réunions menées sous l’autorité du DGAFP avec les organisations syndicales.

 Il a précisé le calendrier prévisionnel d’application des différentes mesures dès lors qu’elles recevaient un accord :

 Volet social : application immédiate.
 Déroulement de carrière : restructuration du déroulement de carrière de la catégorie C et amélioration du passage de C en B : avant le 1er juillet 2006.

 Mise en œuvre du nouveau statut type d’attaché : passage dans tous les CTP ministériels avant le 1er juillet 2006 et application avant la fin de l’année 2006.

 Reconnaissance et validation des acquis de l’expérience : printemps 2006.

 Droit individuel à la formation : printemps 2006.

  Agents non titulaires : amélioration de la protection des agents non titulaires et mise en œuvre de mécanisme de régulation : avant le 1er juillet 2006.

 Compte épargne temps : réalisation d’un bilan pour décembre 2006.

 Dialogue social : principe des rendez-vous périodiques GRH/salaires et validité des accords : application immédiate dès signature d’un accord.

Le ministre a également distribué sur table une proposition pour la catégorie B d’alignement de la grille B type sur les techniciens de recherche (plus favorable).

Il a ensuite pris des exemples de coûts réels en euros de ces différentes mesures. L’ensemble devrait avoisiner les 500 millions d’euros, dont 80 % de mesures statutaires, ce qui équivaudrait à 0,6 % de point d’indice.

Le ministre Jacob a ensuite indiqué que la première conférence de finances publiques qui vient de se tenir a insisté sur la nécessité de réduire le taux d’endettement de l’Etat.

Il a souligné la part importante du budget consacré à la rémunération des fonctionnaires.

 Sur le volet salarial, le ministre Jacob a précisé qu’il ne lui était pas possible de prendre des engagements au-delà d’avril 2007, au regard des élections politiques majeures qui vont se dérouler.

Il a rappelé que les fonctionnaires avaient déjà bénéficié d’une mesure de revalorisation du point d’indice de 0,8 %, au 1er novembre 2005. Il a ajouté que la moyenne d’augmentation du point d’indice de ces 10 dernières années était de 1 %.

Aussi, au vu de l’ensemble de ces éléments, le gouvernement a décidé d’attribuer aux fonctionnaires une augmentation du point d’indice de 0,5 % au 1er juillet.

Il a ajouté que cette date était liée à la nécessité de budgéter la somme correspondante dans une loi de finances rectificative et qu’il pensait possible d’obtenir davantage s’il obtenait des organisations syndicales la perspective d’un accord.

Elisabeth David, Secrétaire générale de l’UNSA-Fonctionnaires, est intervenue la première pour indiquer au ministre que cette proposition ne pouvait nous convenir (Cf. déclaration liminaire déjà diffusée).

Les autres organisations ont adopté sensiblement la même position et certaines ont menacé le ministre Jacob d’un appel à la mobilisation des personnels.

 Sur l’ensemble des points, le ministre Jacob a répondu que le gouvernement n’accepterait de raisonner en terme de maintien du pouvoir d’achat par rapport à l’inflation, qu’à la condition que les organisations syndicales acceptent de négocier en intégrant le coût d’autres mesures et non la simple valeur du point indiciaire (mesures catégorielles et sociales).

Suspension de séance (10 h 40 - 11 h 00).

 A la reprise des travaux Elisabeth David a indiqué, à nouveau, au ministre que l’UNSA-Fonctionnaires ne saurait commencer à discuter sur une base de 0,5 %.

 Quant aux autres mesures, elle a interpellé le ministre sur le fait que ces dernières ne bénéficieraient pas à l’ensemble des fonctionnaires. Même pour ceux qui en bénéficieraient, elle a contesté que l’ensemble puisse leur permettre le maintien du pouvoir d’achat à hauteur de 1,8 %.

 Elle a déploré que beaucoup de ces mesures et en particulier celles contenues dans le volet social, ne s’appliquaient pas aux versants territorial et hospitalier de la fonction publique. Le ministre Jacob a répondu que ses services travaillaient actuellement à la généralisation des dispositifs en ce sens.

 L’ensemble des organisations syndicales a refusé d’élargir le champ de la négociation à d’autres mesures que le point d’indice. Ceci risquerait en effet de mettre en cause à court et moyen terme la notion même de déroulement de carrière.

 Une proposition d’augmentation en nombre de points a également été formulée par une organisation syndicale.

 Le ministre Jacob constatant le désaccord a mis fin à la réunion.

 Il a toutefois proposé une nouvelle réunion sous sa présidence, le 19 janvier 2006 destinée à examiner, fiche par fiche, les propositions qu’il nous a soumises dans le cadre des volets social et statutaire.