Maison du handicap...

L’Unsa Itefa a saisi chaque Président de Conseil général d’un questionnement précis visant à éclairer les personnels des COTOREP et CDES.
En effet, l’acceptation individuelle d’une mise à disposition par les agents ne peut s’entendre qu’en connaissant les intentions des décideurs départementaux.

Paris, le 3 octobre 2005

Monsieur le Président du
Conseil Général du département
de.......

Monsieur le Président,

La loi a prévu la mise en place de Maisons du Handicap dans le cadre d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) dont la présidence vous appartient.

L’Etat doit contribuer à la création de ce GIP à hauteur de ce qu’il consacre actuellement aux commissions départementales de l’éducation spécialisée (CDES) et aux commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et site de la vie autonome (SVA).

Cette mise en place dès 2006 provoque de nombreuses interrogations et inquiétudes pour les personnels actuels des dites commissions.

l’UNSA ITEFA souhaite avoir des précisions sur vos intentions à l’égard des personnels au regard de la satisfaction des besoins des personnes handicapées et plus particulièrement :

 A quelle date envisagez-vous la création effective du GIP ?

 Si cette date diffère du 1er janvier 2006 dans quelles conditions envisagez-vous le fonctionnement des CDES et COTOREP, de la commission des droits et de l’autonomie ? Avec quels moyens ?

 Dans le cadre de la création du GIP envisagez-vous la mise en place d’un statut des personnels ? Si oui quelle serait la convention collective applicable ? Comment envisagez-vous de reconnaître la technicité des personnels mis à disposition ?

 En l’absence de statut des personnels, quels modes de représentation des personnels mis à disposition envisagez-vous ? Quelles seront les instances de concertation ? Comment les personnels pourront-ils être associés aux travaux du conseil d’administration du GIP ? Quel sera le régime de médecine de prévoyance applicable aux personnels ? Quelles seront les instances compétentes en matière d’hygiène et sécurité ?

 Comment seront traités les actuels agents contractuels et vacataires des commissions et, notamment les médecins, dont l’apport est indispensable ? Se verront-ils proposer enfin une possibilité de titularisation ?

Au regard du questionnement qui précède, il va sans dire que ces éléments seront déterminants dans les choix à venir des personnels pour opter ou non pour une mise à disposition dans de bonnes conditions.

Aussi, dans l’attente d’une réponse que nous souhaitons rapide pour l’information des personnels, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre respectueuse considération.

P/Le Bureau
Le Président de la fédération

Michel ZEAU

UNSA-ITEFA - 50 ter, rue de malte - 75011 PARIS Tél. 01 53 36 33 43 Fax 01 53 36 33 37