MUTUELLES DE FONCTIONNAIRES

Cinq syndicats de fonctionnaires, dont l’UNSA, ont annoncé mercredi 5 avril le dépôt d’un amendement à un projet de loi relatif à la fonction publique.

Pour Maurice Duranton, président de la Mutualité Fonction Publique (MFP), il devient urgent de combler le « vide juridique » entourant la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires.

Depuis 1945, la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics est mise en oeuvre par les mutuelles de fonctionnaires.

Celle-ci est fondée sur un modèle qui garantit la non sélection des risques, les solidarités professionnelles, générationnelles, familiales et la couverture des risques longs (incapacité, invalidité, décès).

 Disparition programmée des mutuelles de fonctionnaires

Aujourd’hui, les mécanismes solidaires des agents sont en danger.

D’une part, la Commission Européenne a sommé le Gouvernement français d’ouvrir le marché de la protection sociale à la concurrence.

De l’autre, fin septembre 2005, le Conseil d’Etat a demandé au Gouvernement d’abroger, d’ici mars 2006, le cadre juridique fixé par l’arrêté Chazelle qui autorisait la participation financière des employeurs publics aux mutuelles de ses agents.

Ce délai, désormais écoulé, provoque un « vide juridique depuis la fin mars », explique Maurice Duranton, Président de la Mutualité Fonction Publique (MFP). Aujourd’hui, l’Etat « doit prendre ses responsabilités en tranchant entre marché et solidarité ».

- Syndicats et MFP mobilisés aux cotés des agents

Face à l’urgence de la situation, la MFP et cinq organisations syndicales (UNSA, CGT, CFDT, FO, et FSU) de la fonction publique demandent de toute urgence au Gouvernement la tenue de négociations pour instaurer un nouveau cadre juridique.

Lors d’une conférence de presse le 5 avril, les organisations ont souhaité que les employeurs publics, à l’instar du secteur privé, investissent dans la protection sociale de leurs agents.

Conscients des enjeux, les fonctionnaires eux-mêmes sont mobilisés : une pétition lancée en 2005 par la MFP a recueilli plus de 600 000 signatures.

 Dépôt d’un amendement en ce sens

Pour activer la décision du Gouvernement, les organisations syndicales ont annoncé qu’ils déposeront un amendement le 13 avril prochain, au cours d’une séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat (CSFPE).

En effet, le CSFPE est chargé de rendre un avis sur un projet de loi relatif à la fonction publique avant sa présentation au Parlement.

Cet amendement prévoit la reconnaissance d’un « droit statutaire nouveau à la Protection Sociale complémentaire PC pour les fonctionnaires, qui s’intercalerait entre le droit à la rémunération et le droit à l’action sociale pour les plus démunis », a expliqué Thierry Pontillon de l’UNSA.

Il prévoit en outre la reconnaissance d’un nouveau champ de dialogue social, portant sur la Protection Sociale Coplémentaire entre le Gouvernement et les syndicats de la fonction publique.

- Des négociations jugées utiles

En mars 2006, TNS Sofres a interrogé les fonctionnaires sur l’appréciation de leur mutuelle complémentaire.

Le sondage révèle que 87% des fonctionnaires sont satisfaits de leur couverture, dont 30% très satisfaits.

Dans ce contexte positif, un constat est néanmoins apparu : 71% des agents ne sont pas au courant du débat actuel sur l’avenir de leur protection sociale complémentaire.

24% en ont entendu parler mais n’en déterminent pas très bien les enjeux. Seuls 5% des fonctionnaires disent bien connaître les caractéristiques des pourparlers.

Les agents qui connaissent le débat se montrent relativement optimistes. 65% d’entre eux estiment que les négociations joueront un rôle utile pour l’avenir.