MDPH : DU NOUVEAU....

A défaut de publication avant le 31 janvier 2006 au Recueil des actes administratifs du département de l’arrêté du président du conseil général approuvant la convention constitutive de la maison départementale des personnes handicapées, et après avoir mis en demeure le président du conseil général d’y pourvoir dans un délai de quinze jours à compter de cette date, le préfet met en oeuvre la procédure prévue par les dispositions de la deuxième phrase du quinzième alinéa de l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles.

Vous trouverez ci-joint le décret paru au J.O. du 15 février, le décret et la convention constitutive du GIP concernant les Maisons Départementales des Personnes Handicapées.

Ce décret précise la teneur de la convention constitutive de ce GIP.