MDPH : CTPMC DU 29 NOVEMBRE

Maison Départementale des Personnes Handicapées :

CE QU’IL FAUT RETENIR...

 PRINCIPE GÉNÉRAL D’UNE MISE À DISPOSITION (MAD)

La demande de mise à disposition est une démarche personnelle de l’agent prévu au chapitre 1er « des cas de mise à disposition » de l’article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 qui dispose :

Un fonctionnaire peut, avec son accord, être mis à disposition :

1° - d’une administration de l’Etat ou d’un établissement public de l’Etat à caractère administratif lorsque les conditions prévues à l’article 41 de loi du 11 janvier 1984 susvisée sont réunies ;

2° - d’un organisme d’intérêt général, public ou privé ;

3°- d’un organisme à caractère associatif qui assure une mission d’intérêt général ;

4°- d’une organisation internationale ou intergouvernementale.

-CAS DES MISES EN PLACE DES MAISONS DEPARTMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH)

 Comment un agent pourra-t-il se déterminer et sur quelles bases prendra-t-il la décision individuelle d’une Mise à Disposition :

 3 cas de figure se profilent actuellement :

1°) La mise en place de la MDPH est finalisée : situation pour l’instant d’une petite dizaine de départements.

Dans ce cas, vous allez recevoir très rapidement les fiches ci-jointes et vous devez prendre, dans les 15 jours, votre décision.
L’administration s’est engagée à examiner ce délai, jugé trop court, et qu’en tout état de cause, rien ne soit exigé des agents pendant la période des 15 jours de congés de Noël et de nouvel an.

2°) Le fonctionnement matériel de la MDPH n’est pas arrêté sur le plan matériel (locaux, conditions de travail), mais formalisée sur le plan juridique (constitution de la Commission Exécutive, nomination du directeur : vous demeurez dans les locaux de la COTOREP, vos conditions de travail restent les mêmes et vous conserver les tâches qui vous ont été confiées.

Vous recevrez la fiche de Mise à Disposition : vous la signerez ou NON.

 Si vous la signez, vous êtes donc censé être mis à disposition de la MDPH.

ATTENTION ! Quand la MDPH aura ses propres locaux et aura arrêté ses modalités de fonctionnement et que vous aurez en votre possession votre fiche de poste définitive, vous serez à nouveau sollicité pour confirmer votre Mise A Disposition ou demander votre affectation dans un autre service de la DDTEFP de votre département.

3°) Rien n’est encore finalisé, ni sur le plan juridique, ni sur le plan matériel : vous demeurez alors dans les locaux de la COTOREP et vous n’avez pas à vous déterminer pour l’instant.

Vous n’avez donc RIEN à signer.

IMPORTANT : les instructions données par le Secrétaire Général des Ministères Sociaux aux DDTEFP sont fondées sur le principe suivant : l’agent ne peut être sollicité pour une Mise à Disposition que si le DDTEFP est en capacité de décrire précisément les activités (fiche de poste) et conditions de travail de l’intéressé (localisation de la MDPH, congés, RTT, etc) et de lui soumettre clairement ces deux principes.

Il ne pourra, en aucun cas et à quelque date que ce soit, lui être proposé une Mise à Disposition s’il subsiste des zones d’ombre et des éléments imprécis.

- VOTRE DÉCISION :

  VOUS REFUSEZ D’ÊTRE MIS(E) Á DISPOSITON DE LA MDPH

Si vous décidez de refuser cette Mise à Disposition, pour des raisons qui vous appartiennent, c’est votre droit absolu.

Il ne peut vous être opposé de refus et vous ne devez faire l’objet d’aucune pression de la part de votre DDTEFP qui doit prendre, votre décision, en compte et vous affecter dans un autre service de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de votre département sur un emploi correspondant à votre grade.

Vous devez obligatoirement, dans les 15 jours (délai jugé trop court*) à compter du jour où le DDTEFP vous aura communiqué les fiches ci-jointes, répondre « NON » au DDTEFP.

Il vous suffit donc de lui adresser un courrier type suivant, sans oublier de dater et de signer :

« Monsieur le Directeur ou Madame la Directrice,
Vous m’avez communiqué le..............2005, une convention de mise à disposition de la MDPH ainsi que la fiche de poste correspondant à mon nouvel emploi.

J’ai l’honneur de vous indiquer que je ne souhaite pas être mis(e) à disposition de la MDPH et vous demande de bien vouloir m’affecter dans un autre service de la DDTEFP sur un emploi correspondant à mon grade.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur ou (Madame la Directrice), l’expression de mes salutations distinguées ».

ATTENTION ! Si vous avez déjà fait connaître votre refus de mise à disposition mais que vous n’aviez pas été destinataire de la fiche de poste et des conditions de travail qui vous seraient désormais imposées,

vous devez, à nouveau, signifier au DDTEFP votre refus.

- VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE MIS(E) Á DISPOSITION DE LA MDPH :

Vous signez la convention de mise à disposition et la fiche de poste.

- Que changera pour vous votre situation de mise à disposition de la MDPH ?

Il s’agit d’une mise à disposition classique tel que prévu au statut général de la fonction publique. En conséquence, votre situation statutaire reste la même puisque :

 Vous demeurez agent de la DDTEFP. Vous percevez donc à l’identique, votre traitement, vos primes et la NBI (si vous en bénéficiez actuellement).

 Vous avez le droit aux mêmes possibilités de mutation ou de promotion que les autres agents de votre DDTEFP.

 Vous continuez à bénéficier des œuvres sociales dans les mêmes conditions.

 Vos droits à formation restent identiques.

 Vous disposez du même régime de congés qu’actuellement (hors cas particulier de la RTT).

 Vous serez évalué par le Directeur de la MDPH qui transmettra son appréciation à votre DDTEFP qui décidera de votre notation, en suivant ou non, l’avis de l’évaluateur. Au regard de votre notation, vous bénéficierez ou non, de réductions d’ancienneté dans les mêmes conditions que vos collègues de la DDTEFP.

Afin de préserver les droits des agents mis à disposition de la MDPH, il paraît nécessaire que le point de la situation soit fait régulièrement et qu’une attention particulière soit portée afin que les agents ne soient pas « involontairement » oubliés dans leur parcours professionnel. En aucun cas, leur carrière ne doit se voir freinée selon la formule : « loin des yeux, loin du cœur ».

L’UNSA exige donc la mise en place d’une veille administrative afin que les droits des agents mis à disposition des MDPH soient identiques à ceux de leurs collègues des DDTEFP.

- Conditions de travail :

Les membres des MDPH viendront d’horizons différents (Conseil Général, DDTEFP, DDASS, Inspection académique, etc) et seront détenteurs de conditions de travail et de RTT particulières. Il faudra donc harmoniser l’ensemble de ces différents paramètres.

L’UNSA exige la mise en place d’une véritable veille administrative notamment par un point fait régulièrement sur le fonctionnement des MDPH au CTPL, au CTPR et au CTPMC.

- POURREZ-VOUS CHANGER D’AVIS ?

Oui, à tout moment, sans donner de motif.

Attention, votre retour dans les services de la DDTEFP ne se fera qu’au bout de 3 mois, (c’est le fameux préavis...) qui doit permettre à la MDPH d’assurer votre remplacement.

Le Secrétaire Général des Ministères Sociaux a demandé aux Directeurs d’examiner la possibilité de permettre le retour des agents avec un préavis d’un seul mois (au lieu de 3) si la demande de changement de service est effectuée dans les 6 premiers mois de fonctionnement de la MDPH.

 Vous n’avez pas arrêté votre décision et vous souhaitez avoir notre avis !

 On essaye de faire pression sur vous...

 Vous avez l’impression que votre direction ne vous donne pas les bonnes informations....

 Votre situation est particulière (détaché, contractuel, vacataire)....