Loi de modernisation du marché du travail et ordonnance

- A- La loi de modernisation du marché du travail

La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin 2008) procède aux modifications de nature législative rendues nécessaires pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI), signé le 21 janvier 2008 par trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et quatre des cinq syndicats représentatifs au niveau national (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).
Les principales dispositions de cette loi concernent :

• la période d’essai : conditions de validité de la période d’essai, durée maximale et renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture, prise en compte possible de certains stages effectués dans l’entreprise...

• la création d’un CDD pour la réalisation d’un objet défini : salariés concernés (ingénieurs et cadres, au sens des conventions collectives), durée (min. 18 mois ; max. 36 mois), conditions de mise en œuvre (accord de branche étendu ou, à défaut, accord d’entreprise), etc. ;

• l’information du CE ou des DP sur le recours aux CDD, à l’intérim ou au portage salarial ;

• l’instauration d’une possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure, garanties offertes au salarié...

• l’abrogation des dispositions du Code du travail relatives au contrat « nouvelles embauches » (CNE). Pour les CNE en cours à la date de sa publication (soit le 26 juin 2008), la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 prévoit leur requalification en contrats à durée indéterminée de droit commun dont la période d’essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l’article L. 1221-19 du code du travail (tel qu’il résulte de cette même loi) ;

• la création d’un cadre légal pour le portage salarial.
  S’agissant du licenciement, la loi du 25 juin 2008 :

• pose le principe selon lequel tout licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ;

• supprime du Code du travail, pour la détermination du montant de l’indemnité légale de licenciement, la distinction précédemment opérée en fonction de l’origine, économique ou non, du licenciement (un décret, à paraître, fixera le mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement) ;

• fixe à une année, au lieu de deux, la condition d’ancienneté dans l’entreprise requise pour pouvoir bénéficier de l’indemnité légale de licenciement ;

• redéfinit le contenu du solde de tout compte et les effets du reçu donné par le salarié. Il est ainsi notamment prévu que « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » ;

• permet, en cas de licenciement suite à une inaptitude causée par une maladie ou par un accident d’origine non professionnelle, la prise en charge des indemnités dues au salarié au titre de cette rupture soit, comme cela est le cas actuellement, directement par l’employeur, soit au titre des garanties que ce dernier aura souscrites à un fonds de mutualisation. La gestion de ce fonds est confiée à l’association mentionnée à l’article L. 3253-14 du code du travail, c’est-à-dire à l’association pour la garantie des salaires (AGS).

La loi prévoit également l’abaissement à une année au lieu de trois de la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêt maladie.

Plusieurs textes d’application devraient être publiés prochainement, et notamment : décret fixant le taux de l’indemnité légale de licenciement ; décret fixant le délai de carence pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ; arrêté fixant le modèle de demande d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

- B - L’ordonnance n°2008-du 30 mai 2008

L’ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 constitue la transposition en droit français d’une directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Elle crée un nouveau cadre général et simplifié de cette reconnaissance, tout en maintenant les garanties nécessaires à l’exercice de ces professions.
Le texte s’applique en effet à tout ressortissant d’un État membre ou d’un autre État signataire de l’accord sur l’espace économique européen, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer à titre indépendant ou salarié, une profession dans un autre pays que celui où il a acquis ses qualifications.
Le texte rappelle tout d’abord l’obligation de maîtriser le français afin d’exercer la profession envisagée. Le contrôle des connaissances linguistiques relève alors des autorités compétentes, notamment les ordres professionnels lorsqu’ils existent.
L’ordonnance décline ensuite, pour une série de professions (assistants de service social, expert comptable, vétérinaire, médecin, pharmacien, architecte...), les nouvelles règles de reconnaissance des qualifications concernées.