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Les autorisations d’absence bientôt facilitées en cas de PMA, la circulaire est signée !

La circulaire permettant à une agente de la fonction publique de bénéficier d’une autorisation d’absence en cas de PMA (procréation médicale assistée) vient d’être signée par la Ministre de la Fonction Publique. Elle sera bientôt publiée.

- C’est une avancée importante revendiquée par plusieurs syndicats dont l’UNSA-Fonction Publique.

- L’UNSA-Fonction Publique, avec ses syn­di­cats, reven­di­que depuis de nom­breu­ses années la pos­si­bi­lité pour les agen­tes des trois ver­sants d’obte­nir des auto­ri­sa­tions d’absence afin de pou­voir suivre un par­cours de pro­créa­tion médi­cale assis­tée.

- Le gou­ver­ne­ment avait déposé un amen­de­ment qui octroyait des auto­ri­sa­tions d’absence à l’agente publi­que qui reçoit une assis­tance médi­cale à la pro­créa­tion dans le cadre de la loi "égalité et citoyen­neté". L’arti­cle 163 a été voté par le par­le­ment mais aus­si­tôt cen­suré par le conseil cons­ti­tu­tion­nel. Celui-ci l’a consi­déré comme étant un cava­lier légis­la­tif, c’est-à-dire comme sans rap­port avec le texte de la loi.

Lors d’un de groupe de tra­vail réuni à la DGAFP le 23 mars 2017, l’annonce a été faite d’une cir­cu­laire signée par la minis­tre et publiée dans les jours pro­chains.

L’UNSA-Fonction Publique se réjouit qu’une solu­tion ait pu être trou­vée à quel­ques jours de la fin du quin­quen­nat et agira pour que cette auto­ri­sa­tion soit péren­ni­sée dans le droit public.

- Que pré­voit la cir­cu­laire ?

"Lorsque l’agente publi­que reçoit une assis­tance médi­cale à la pro­créa­tion (PMA), elle peut béné­fi­cier d’une auto­ri­sa­tion d’absence pour les actes médi­caux néces­sai­res".
Son conjoint, agent public, peut lui aussi béné­fi­cier "d’une auto­ri­sa­tion d’absence, pour pren­dre part à, au plus, trois des actes médi­caux néces­sai­res à chaque pro­to­cole d’assis­tance à la pro­créa­tion".
Important à savoir :
"La durée de l’absence est pro­por­tion­née à la durée de l’acte médi­cal reçu". De plus, ces auto­ri­sa­tions d’absence sont inclu­ses dans le temps de tra­vail effec­tif et sont prises en compte pour le calcul "des droits à jours de réduc­tion du temps de tra­vail" et sont "assi­mi­lées à une période de ser­vi­ces effec­tifs".


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