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Le fonctionnement autocrate et « autiste » du Conseil d’Administration de l’INTEFP

- Lors du dernier conseil d’administration de l’INTEFP, l’UNSA s’est vue dans l’obligation de quitter la séance du 29 juin 2007.

Déclaration liminaire de L’UNSA

« Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,

- Plusieurs points de règlement et de fonctionnement du conseil d’administration de l’INTEFP, relevés et signalés à plusieurs reprises par l’UNSA, dont certains ont fait même l’objet de demandes d’inscription à l’ordre du jour, n’ont toujours pas soit eu de réponse , soit été réglés à ce jour.

- Il s’agit de :

- l’adoption du règlement intérieur de l’institut n’est toujours pas fait depuis le 14 décembre 2006 : mais peut-être ce point ne revêt pas la même importance à vos yeux.
Il n’en est certainement pas de même pour les agents de l’INTEFP et des inspecteurs élèves et contrôleurs stagiaires, qui sont en droit de connaître les règles de fonctionnement interne de l’établissement depuis 18 mois.
A moins qu’il ne faille attendre le premier incident, il me semble que la prévention par l’information serait préférable.

- la transmission tardive des documents soumis à ce conseil devient une habitude et il serait vraiment dommageable qu’elle se transforme en « une seconde nature » ainsi que l’aurait écrit Blaise PASCAL.

Je me demande parfois, sans doute par impertinence, si elle n’est pas voulue, surtout lorsque je constate les conséquences des mesures financières, soumises au vote, et celles ultérieures des documents de travail, transmis pour information, pour l’INTEFP et pour la formation initiale et continue des agents du ministère.

- Sur ce point, je me permets de rappeler que l’axe « formation » est essentiel comme le précisent d’une part la loi sur la modernisation de la fonction publique de février 2007 et d’autre part les accords de janvier 2006.
Comme il est regrettable de ne plus disposer depuis 2004 du comité national de la formation, Qui fut un lieu d’échanges fructueux, de réflexion et de proposition !!!

- La demande de l’UNSA faite depuis près de quatre mois pour une modification de désignation du membre suppléant à ce conseil n’a eu aucune réponse officielle à ce jour. Or, le remplacement de la personne désignée ne doit-il pas obéir au parallélisme
des formes ? Je suis donc surpris de cette absence de réponse tant de la part de l’INTEFP que de la tutelle.

- Vous m’indiquez aujourd’hui avoir répondu positivement il y a quelques jours mais je constate que je n’ai encore rien reçu officiellement, ni même une information par courriel, qui aurait évité un double déplacement des deux membres de mon syndicat et le remboursement « inutile » des frais de transport du titulaire, la suppléante habitant Paris.

- Il est évident que je m’abstiendrais de tout commentaire du compte-rendu du CA du 25 avril 2007, Madame la Présidente, puisque son approbation n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de ce conseil.

- En ce qui concerne les décisions et les points d’information inscrits, l’UNSA se voit dans l’obligation de relever certains points :

- la décision de louer de nouveaux locaux à Lyon et la fermeture concomitante d’un ou plusieurs CIF, apprise incidemment lors du comité technique paritaire ministériel le 19 juin, montrent dans quel état d’esprit se trouve la gouvernance de l’INTEFP notamment à l’égard des organisations syndicales nationales représentatives, membres du conseil d’administration.

- La territorialisation de l’INTEFP, dont la direction affirme qu’elle doit demeurer, est cependant battue en brèche par ces suppressions. Elle est la conséquence indéniable des effets du plan de modernisation de l’inspection du travail mais surtout de l’imprévision des besoins matériels nécessaires à l’accueil et la formation des personnels recrutés, dénoncée en son temps par l’UNSA.

Aujourd’hui, il est hors de question que nous acceptions un tel projet de délibération, lourd de conséquences, alors qu’aucun débat sérieux avec les organisations syndicales représentatives nationales de ce ministère n’a été menée sur la première mission de l’INTEFP, la formation initiale des corps de contrôle, inspecteurs et contrôleurs du travail, tant sur son contenu que sur les lieux et conditions de réalisation.
A ce stade, aucune indication sur les effets financiers liés à l’éloignement des stagiaires n’apparaît pas plus que leur difficulté éventuelle de logement.

- S’agissant du contrat d’objectif et de performance, j’avoue que le style de ce document peut surprendre, notamment par l’expression emphatique et technocratique d’évidences qui n’ont pas nécessairement leur place dans un tel document.

- Ainsi, l’INTEFP affirme les principes de services public...c’est louable... mais comment pourrait-il en être autrement pour un établissement public administratif (EPA) !!!

Remarquez : « l’affirmer c’est bien, les mettre en œuvre c’est mieux ! »

Mais, je me permettrai de faire quelques observations liminaires sur ce premier document de travail :

- 1.Ce contrat d’objectif et de performance a été prévu explicitement dans le décret fondateur du 13 décembre 2005, qui a transformé l’institut en EPA et qui a donc abrogé le décret de 1986 : ce point juridique devrait être rappelé en préambule.

Il me semble qu’il serait intéressant de connaître les raisons objectives et de fonctionnement qui ont conduit à modifier le statut de l’institut pour passer de service d’administration centrale à celui d’un EPA : décision prise par Monsieur FILLON, alors Ministre des Affaires Sociales,et son cabinet pour qu’elle soit inscrite dans la stratégie ministérielle de réforme (SMR) dès 2003.

- 2.Pis encore vouloir réussir le plan de modernisation de l’inspection (PDMIT) pour répondre à la commande ministérielle est une initiative heureuse et marquerait ainsi la volonté indéniable de l’institut de répondre à sa mission de service public.

Cependant, il faut remarquer que la mission de l’inspection du travail dans ce document repose sur trois piliers :

- le plan santé au travail,

- l’évolution du droit conventionnel

- et la lutte contre le travail illégal.

Mais où est donc le quatrième pilier : le code du travail ?

Mais est-ce bien important que de l’affirmer dans un contrat d’objectif ? N’est-ce pas « politiquement incorrect ? »

Je rappelle que lors de la dernière discussion du PDMIT au comité technique paritaire ministériel toutes les organisations syndicales sauf une l’ont désapprouvé.

- 3.Le cadre européen et ses institutions au regard de ce contrat doivent prioritairement concerner les formations des IT et CT ainsi que les agents du ministère.

- 4.La constitution de viviers d’agents susceptibles d’être formateurs ne doit pas conduire à exclure systématiquement les compétences extérieures. Le fonctionnement autarcique de nos formations ne conduit pas à une valorisation de l’enseignement dont ailleurs il n’existe aucune trace et ne s’inscrit pas dans la démarche des autres écoles de service public.

- Avant de conclure cette déclaration, je tiens à préciser que la lecture des documents transmis impose le respect pour les agents qui les ont établis selon les directives reçues de leur hiérarchie.

Toutefois, la majorité d’entre eux provoque encore plus d’interrogations sur le devenir et l’avenir même de l’institut.

- Vous l’avez dit vous-même, Madame la Présidente, organiser ce conseil d’administration le 29 juin est une gageure, surtout pour ceux qui partent en vacances ce soir. Mais je n’en fais pas partie et je subirai les difficultés du voyage avec sourire et bonne humeur.

- Toutefois, compte tenu de mes diverses remarques précitées, je me vois dans l’obligation de quitter maintenant cette séance du conseil d’administration, dont je déplore le mode de fonctionnement à l’égard des représentants des organisations syndicales nationales représentatives.


P.-S.

- Michel Zeau