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La loi visant à "lutter contre la concurrence sociale déloyale" publiée au JO du vendredi 11 juillet 2014.

- La loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à "lutter contre la concurrence sociale déloyale" est publiée au JO du vendredi 11 juillet 2014.

- Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 26 juin 2014, elle vise à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en cas de détachement par une entreprise étrangère.

- Ainsi, l’obligation de vigilance de l’entreprise traitant avec un prestataire de services établi hors de France est étendue, et une solidarité financière est instaurée en cas de défaut de paiement des salaires.

- De plus, les entreprises condamnées pour travail illégal pourront être inscrites sur une "liste noire".

- Elle anticipe la mise en œuvre de la directive d’exécution sur le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services, adoptée par le Parlement européen le 16 avril

- En cliquant sur l’icone joint à cet article, vous pourrez prendre connaissance du texte intégral de cette loi.

- L’équipe de l’UNSA- ITEFA