La loi de modernisation de la fonction publique

 La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique vise à améliorer le déroulement des carrières des fonctionnaires par des mesures relatives à la formation, la mobilité, la déontologie et le cumul d’activités.

 Elle concrétise les accords du 25 janvier 2006 sur l’amélioration des carrières et l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique ainsi que l’accord signé le 21 novembre 2006 sur la formation professionnelle.

 De nombreux décrets en conseil d’Etat devront être pris pour que les modalités d’application de plusieurs articles soient fixées.

Ainsi, notamment pour la formation des agents publics, les acquis de l’expérience professionnelle devront être désormais reconnus : les fonctionnaires pourront bénéficier du congé pour leur validation mais également du droit individuel à la formation.

 En ce qui concerne les règles de déontologie applicables aux fonctionnaires, le législateur a souhaité d’une part sécuriser plus les échanges entre les secteurs public et privé et d’autre part permettre à ses agents de diversifier leur parcours professionnel. Effectivement, la commission de déontologie, placée auprès du Premier ministre, dont le rôle est de déterminer l’adéquation entre l’activité du fonctionnaire dans son administration d’origine et les futures fonctions qu’il devrait exercer dans le secteur privé, verra ses compétences étendues.

Pour le régime juridique des cumuls des activités et rémunérations, dont le principe reste interdit, des assouplissements seront apportées aux dérogations, notamment la possibilité de cumuler pendant un an les activités pour créer ou reprendre une entreprise.
La mobilité sera facilitée : le nouvel employeur, public ou privé, devra rembourser la rémunération de l’agent à l’administration d’origine avec laquelle sera obligatoirement mis en place un conventionnement. En outre, la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques pourra s’exercer par la voie de la mise à disposition.

En outre, le Chapitre V- dispositions diverses- de la loi comporte certaines modifications importantes pour la carrière des personnels, notamment :

 Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations pourront être autorisées à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires (bilan devant être présenté au conseil supérieur de la fonction publique et au Parlement) ;

 Pour les catégories C, le recrutement par concours pourra être également autorisé dans les grades supérieurs de ces corps ;

 Des CAP communes à plusieurs corps pourront être créées aux différents échelons administratifs sans condition d’effectifs au sein de ces corps au niveau national ;

 Après 6 mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un CLM ou un CLD, les fonctionnaires pourront être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.