"LES OUBLIÉS" DE LA LOI SUR LES RETRAITES DE 2003...

 400 PERSONNES AU MINISTÈRE DU TRAVAIL CONCERNÉES :
LA RETRAITE ANTICIPÉE ET LA MAJORATION DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES HANDICAPÉS....C’EST FAIT !

 Pour l’UNSA, la loi du 11 février 2005 rétablit, enfin, les droits des fonctionnaires en prévoyant la création d’une majoration de la retraite servie aux personnes handicapées en cas de départ anticipé, afin qu’elles disposent des moyens nécessaires pour subvenir à leurs besoins.

 Pour les fonctionnaires, la loi handicap a choisi de retenir le principe d’une retraite à taux plein.

 Cependant, bien que publiées depuis plus d’un an, ces dispositions n’étaient toujours pas entrées en vigueur faute de décret.

 En effet, la rédaction retenue contenait une malfaçon qui rendait le dispositif inéquitable. Pour palier cette difficulté, il a été nécessaire de proposer un article additionnel dans la loi sur l’égalité salariale entre hommes et femmes.
Hélas, cet article a fait l’objet d’un rejet par le conseil constitutionnel.

 Immédiatement, le parlement s’est saisi de ce dossier par le biais d’une proposition de loi du sénateur Nicolas ABOUT.

 C’est ainsi que le parlement a adopté cette proposition de loi qui a été publiée au Journal Officiel le 28 juin 2006, ouvrant ainsi la voie à la publication du décret tant attendu, et qui concerne plus de 400 personnes au ministère du travail.

 Pour l’UNSA, cette mesure est particulièrement juste et rétablit les droits de nos collègues lourdement handicapés, qui ont des difficultés à assurer normalement le déroulement d’une activité et de leur carrière pour atteindre le terme prévu, quand ce n’est pas au détriment d’une vie abrégée.

Par ailleurs, comment peut-on exiger d’eux autant, si ce n’est, plus qu’a d’autres ?

 L’UNSA s’interroge sur le bien fondé de les contraindre et de leur parler en termes : d’objectifs, de fiches de postes et autres brutalités au même niveau que les agents valides ?

- Les responsables des services centraux et déconcentrés feraient bien d’y réfléchir...

 Pourquoi n’y-a-t-il pas au niveau des promotions un pourcentage réservé aux travailleurs handicapés ?

 Et pourquoi donc, ceux qui ont signé la loi sur les retraites d’août 2003, ont-ils pu instituer une telle discrimination entre les salariés handicapés du régime général et ceux de la fonction publique, sans qu’ils n’aient manifesté à aucun moment le moindre regret à leur égard ? La question reste entière...

Aujourd’hui, l’injustice est réparée, et l’UNSA se félicite de cette avancée majeure, qui est à mettre à l’actif de la majorité parlementaire du moment, et du groupe communiste qui l’a largement soutenue.