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LANCEURS D’ALERTE : CADRE JURIDIQUE APPLICABLE

L’UNSA ITEFA a réalisé un glossaire qui résume les 31 pages de la circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalements des alertes émises par les agents pubics. (voir au bas de cet article)


La circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.