Heures supplémentaires :

Déclaration de l’UNSA dans les conseils des organismes de sécurité sociale

 Nous sommes aujourd’hui saisis de la partie du projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat relative aux heures supplémentaires.

 Cette possibilité de faire des heures supplémentaires ne concerne que les salariés qui ont déjà un emploi et ce dispositif n’incitera pas les employeurs à embaucher puisqu’il sera plus rentable de faire faire des heures supplémentaires qui, rappelons le, ne peuvent être refusées par le salarié.

 L’État a prévu, conformément à la loi, de rembourser aux organismes de sécurité sociale les sommes qu’il leur doit. Nous enregistrons cet engagement tout en rappelant les dérives « critiquables » dénoncées par la Cour des comptes consistant à accroître régulièrement les dettes de l’Etat du fait d’une insuffisance chronique de dotations budgétaires destinées à financer les exonérations de cotisations sociales.

 La date de mise en application de la loi au 1er octobre aura un impact sur les encaissements de l’ACOSS dès le début novembre. C’est donc à une dégradation importante de la trésorerie de la sécurité sociale pour 2007 qu’il faut s’attendre.

 La réintégration dans le revenu fiscal de référence du revenu procuré par les heures supplémentaires ou les heures complémentaires aura pour effet de priver un certain nombre de foyers des aides soumises à revenu telles que l’aide au logement, la prime pour l’emploi, la CMU.

- Pour toutes ces raisons, l’UNSA émettra un avis défavorable sur ce projet de loi.