ATTENTION ! DANGER !

Disparition de l’inspection du travail et de ses corps de contrôle !

Mise en place de la phase rouge du plan « vigi-dilution »...

 Le gouvernement doit soumettre au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat, commission des statuts, le 14 novembre prochain, un décret, qui permettra la mobilité/l’affectation des inspecteurs et des contrôleurs du travail au sein de l’appareil étatique, en l’occurrence le ministère de l’immigration, de l’intégration , de l’identité nationale et du co-développement (IMINIDCO).

 Ce projet de texte scandaleux, « amené en douce » sans information, ni communication avec les partenaires sociaux publics, pose de nombreux problèmes en matière de déontologie, de formation et ainsi fragilise ces corps de contrôle dans leurs fonctions en permettant qu’ils soient affectés et mis à disposition du ministère précité ou de tout autre.

- Ce projet n’est que la première étape de la mise en place de la dilution des inspecteurs et contrôleurs du travail qui doivent assurer la défense de tous les travailleurs et non celle des employeurs « indélicats ».

 En outre, nos édiles politiques semblent ignorer que le statut particulier du corps interministériel de l’inspection du travail prévoit actuellement que les inspecteurs du travail sont affectés soit au ministère de l’agriculture, soit au ministère des transports, soit au ministère du travail puisque seuls ces ministères ont en charge un service d’inspection du travail.

 Il faut rappeler avec force et vigueur que ces dispositions réglementaires actuelles répondent aux exigences des conventions internationales n°81 du 11 juillet 1947 et n°129 du 25 novembre 1969 de l’organisation internationale du travail (OIT), relatives à l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce et l’agriculture respectivement ratifiée par la France les 16 décembre 1950 et 28 décembre 1972, qui prévoient d’une part en l’article 3.2 et d’autre part en l’article 6.3 : « Si d’autres fonctions sont confiées aux inspecteurs du travail, celles-ci ne devront pas faire obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d’une manière quelconque à l’autorité ou à l’impartialité nécessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs ».

De plus, le bureau international du travail (BIT) a précisé dans son rapport 2006 de sa 95ème session : « Il est également indispensable que l’inspection du travail soit solide, informée, dotée de moyens suffisants, bien organisée et dirigée, apte à s’adapter aux changements et en mesure d’accomplir sa tâche. Dans certains pays, le gouvernement donne la priorité à la lutte contre le travail clandestin ou l’emploi illégal qui est fréquemment liée à l’application du droit de l’immigration. Toutefois, cette tâche ne devrait pas prendre une importance telle qu’elle détourne l’inspection du travail de sa mission essentielle de protection de l’ensemble des travailleurs sans exclusive. ».

Ainsi, en prévoyant qu’un inspecteur ou un contrôleur du travail puisse être affecté au ministère de Monsieur Brice Hortefeux, le gouvernement :

 d’une part détourne l’esprit de ces textes de portée internationale,

 d’autre part se donne la possibilité de modifier d’une façon unilatérale l’affectation des membres des corps précités.

En fait, cette « forfaiture » statutaire permet :

 d’une part, de régler « à la hache » les conséquences gravissimes du redécoupage ministériel pour l’avenir de la fonction publique et son rôle de régulateur,

 d’autre part, d’ôter à Monsieur Xavier Bertrand, Ministre du Travail, une partie importante de son autorité sur l’inspection du travail et ses missions pour les transmettre à Monsieur Brice Hortefeux.

 En conséquence, il n’est pas infondé de penser que, sous prétexte de créer un ministère de plein exercice à ce dernier par une simplification des textes, ce soit une façon détournée mais efficace de casser ces corps « trublions », qui se doivent de faire respecter les droits des salariés dans un contexte sociétal et économique mouvant et prégnant.

 L’histoire du ministère du travail a toujours montré que le rôle de « milice » n’a jamais été, n’est pas et ne sera jamais dans la déontologie et l’éthique des corps de contrôle de l’inspection du travail qui ont pour priorité absolue la défense de tous les travailleurs.

- En conséquence, L’UNSA-ITEFA est totalement et fermement opposée à ces modifications statutaires, contraires aux dispositions des conventions internationales précitées, qui permettraient qu’un inspecteur et/ou un contrôleur du travail soit habilement détourné de ses missions fondamentales.

 Ce projet paraît répondre plus à une volonté politique de faire participer l’inspection du travail « à la chasse à l’étranger » qu’à la volonté de réformer l’Etat pour le bien du service public et de ses usagers, en l’occurrence l’ensemble des travailleurs du secteur privé, dont l’inspecteur et/ou le contrôleur du travail est le premier défenseur, avant toute action contentieuse.

- Permettre que les corps de contrôle du travail puissent « être affectés dans le ministère précité et à terme dans n’importe quelle autre structure » est une déviance certes non réglementaire au vu des statuts spécifiques, de la formation initiale et continue de ces agents mais également dangereuse puisque cette réforme est non seulement, une boîte à Pandore pour casser le statut général de la fonction publique, mais est contraire à un pays qui s’est toujours voulu respectueux de la Déclaration des droits de l’Homme.

- Il est évident que l’UNSA-Itefa ira au contentieux si un tel décret est adopté et mis en application !