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Décret portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

- Au JORF n°0090 du 15 avril 2012 est par le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

- Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et adjoints techniques relevant des ministres chargés des affaires sociales.

- Objet : statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

- Notice : le décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat prévoit la possibilité de recourir à un examen professionnel pour l’accès au premier grade dans un corps de fonctionnaires classés dans la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

- Le présent décret permet le recours à l’examen professionnel pour accéder au premier grade du corps de secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

- Les agents de catégorie C doivent justifier, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé l’examen, d’au moins sept années de services publics.

- A titre dérogatoire, il est prévu de promouvoir dans ce corps un plus grand nombre d’agents de catégorie C pendant une période de quatre ans à compter de 2012.

- En cliquant sur l’icône joint à cet article, vous pourrez consulter le décret et l’ensemble de ses modalités, pour partie en application dans la rentrée du corps des SAMAS dans le NES.

- L’équipe de l’UNSA- Itefa