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Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l’attribution de l’indemnité d’éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Version consolidée au 16 février 2007

Le Président de la République,

- Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à l’outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 512-1 et suivants ;

- Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, notamment son article 2 ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et locaux, notamment son article 94, modifié par le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant de la France d’outre-mer ;

- Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 pris pour l’application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, notamment son article 9 ;

- Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunérations des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service à Mayotte ;

- Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats dans les territoires d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;

- Vu le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

- Après avis du Conseil d’État ;

- Le conseil des ministres entendu,

- Article 1

Le présent décret fixe les règles applicables pour l’attribution de l’indemnité d’éloignement, prévue au 2° de l’article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’Etat qui servent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions définies par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.

- Chapitre Ier : Dispositions permanentes.

- Article 2

- Le droit à l’indemnité est ouvert lors de l’affectation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour l’agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.

- Article 3

L’agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a droit, à chacune des échéances prévues au 2 ° de l’article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d’indemnité égale à :

- 1°) Cinq mois de traitement indiciaire brut lorsqu’il est affecté en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;

- 2°) Neuf mois de traitement indiciaire brut lorsqu’il est affecté à Wallis-et-Futuna ;

- 3°) Onze mois et quinze jours de traitement indiciaire net lorsqu’il est affecté à Mayotte.

Pour l’application du 1°, du 2° et du 3° ci-dessus, le traitement à prendre en compte est celui que perçoit l’agent à l’échéance de la fraction d’indemnité.

En cas de renouvellement du séjour de deux ans, la première fraction de l’indemnité qui est due pour le second séjour est payée au début de ce séjour.

- Article 4

Le droit à l’indemnité pour les personnels qui sont affectés sans limitation de durée à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna n’est ouvert que pour deux périodes de deux ans. Les règles fixées à l’article précédent et relatives au calcul et au versement de chaque fraction de l’indemnité sont applicables.

Les intéressés n’acquièrent un nouveau droit à l’indemnité pour une nouvelle affectation à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. qu’après une période de services de deux ans au moins accomplie en dehors de toute collectivité ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité.

- Article 5

Lorsqu’un séjour de deux ans ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité prend fin avant son terme, les dispositions ci-après sont applicables :

1°) L’agent qui a effectué moins de douze mois de services n’a pas droit à la seconde fraction de l’indemnité. Il conserve le bénéfice de la totalité de la première fraction de l’indemnité si l’interruption du séjour est indépendante de sa volonté. Dans le cas contraire, le montant de la première fraction de l’indemnité est calculé au prorata de la durée du service accompli ;

2°) L’agent qui a effectué au moins douze mois de services conserve le bénéfice de la première fraction de l’indemnité. Il a droit à l’intégralité de la seconde fraction de l’indemnité si l’interruption du séjour est indépendante de sa volonté. Dans le cas contraire, le montant de la seconde fraction de l’indemnité est calculé au prorata de la durée du service accompli.

Pour l’application du présent article, le déplacement d’office prononcé à l’issue d’une procédure disciplinaire ne vaut pas circonstance indépendante de la volonté de l’agent concerné.

- Article 6

L’indemnité d’éloignement est majorée de 10 % au titre du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci n’a pas un droit personnel à l’indemnité et de 5 % par enfant à charge au sens des articles L. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Dans le cas où les deux conjoints, concubins ou partenaires d’un pacte civil de solidarité ont droit à l’indemnité d’éloignement, il n’est dû qu’une seule majoration par enfant à charge. Elle est liquidée par application du taux de 5 % à celle des deux indemnités d’éloignement qui est la plus élevée.

La composition de la famille est appréciée à l’échéance de chaque fraction de l’indemnité.

- Article 6 bis

Un magistrat ou un fonctionnaire de l’État ayant perçu l’indemnité d’éloignement ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d’installation instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001.

- Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses.

- Article 7

Les personnels qui sont déjà affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la date de publication du présent décret conservent les droits à l’indemnité d’éloignement dans les conditions qui étaient antérieurement applicables. Toutefois, la seconde fraction de l’indemnité leur est versée au moment où ils prennent leur congé administratif.

- Article 8

I. - Est abrogé, sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-dessus, l’article 94 du décret du 2 mars 1910 susvisé en tant qu’il concerne les personnels régis par le présent décret.

II. - Sont abrogés les articles 4, 5 et 6 du décret du 12 décembre 1978 susvisé en tant qu’ils concernent les magistrats et les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’État autres que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

- Article 9

Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.

Article 10

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation, le ministre délégué à l’outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.