Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’éducation nationale, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 60, modifié par l’article 16 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 11, modifié par l’article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 26 octobre 1994 ;

Le Conseil d’État (section des finances) entendu,

- Article 1

Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre :

1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

2° En ce qui concerne les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, à des écoles et établissements d’enseignement désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

3° En ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l’Etat, à des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

- Article 2

- Modifié par Décret n°2001-48 du 16 janvier 2001 - art. 1 JORF 18 janvier 2001 (voir ci-dessous)

Lorsqu’ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l’article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l’État ont droit, pour l’avancement, à une bonification d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d’ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.

Les années de services ouvrant droit à l’avantage mentionné à l’alinéa précédent sont prises en compte à partir du 1er janvier 1995 pour les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article 1er et, pour les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du même article, à partir du 1er janvier 2000.

Les agents civils non titulaires de l’État auxquels s’applique un système d’avancement d’échelon sont admis au bénéfice des dispositions du présent article.

NOTA :

Le II de l’article 1er du décret n° 2001-48 ajoutait, dans le deuxième alinéa, après les mots "1er janvier 1995", les mots : "pour les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article 1er et, pour les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du même article, à partir du 1er janvier 2000."

Une décision du Conseil d’État n° 229547 en date du 9 février 2005, a annulé, en tant qu’il concerne les fonctionnaires de police, le II de cet article 1er du décret n° 2001-48.

- Article 3

- Modifié par Décret n°2001-48 du 16 janvier 2001 - art. 2 JORF 18 janvier 2001 (voir ci-dessous)

Le droit de mutation prioritaire prévu au quatrième alinéa de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en faveur des fonctionnaires de l’État affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles est ouvert :

1° Aux fonctionnaires de police qui justifient de sept ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain déterminé en application du 1° de l’article 1er du présent décret ;

2° Aux autres fonctionnaires civils de l’État qui justifient de cinq ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain déterminé, selon le cas, en application des 2° et 3° de l’article 1er du présent décret.

Les années de services ouvrant droit à la priorité de mutation mentionnée à l’alinéa précédent sont prises en compte, pour les fonctionnaires visés aux 1° et 2° de l’article 1er, à compter du 1er janvier 2000.

NOTA :

Le III de l’article 2 du décret n° 2001-48 ajoutait un quatrième alinéa à cet article.

Une décision du Conseil d’État n° 229547 en date du 9 février 2005, a annulé, en tant qu’il concerne les fonctionnaires de police, le III de cet article 2 du décret n° 2001-48.

- Article 4

Le décret n° 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l’Etat par application du premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret n° 92-241 du 16 mars 1992 relatif à l’application aux fonctionnaires de l’État relevant du ministre de l’éducation nationale, du cinquième alinéa de l’article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et instituant un avantage spécifique d’ancienneté sont abrogés.

Article 5

Le ministre d’État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’éducation nationale, le ministre du budget, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.

NDLR  : Le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 fixe la liste de 750 Zones urbaines sensibles (Zus). Le décret n°2000- 796 du 24 août 2000 ajoute le quartier « Nouveau Mons » de Mons-en-Barœul à la liste des Zus et le décret n°2001-707 du 31 juillet 2001 modifie le périmètre de la Zus de Grigny (91).

Les décrets n° 96-1157 et n° 96-1158 du 26 décembre 1996 fixent la liste des 416 Zones de redynamisation urbaine (ZRU) parmi les 751 Zones urbaines sensibles (396 en France métropolitaine, 20 dans les départements d’outre-mer).

- https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZUS/

Le Premier ministre,

- Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, de la ministre de l’emploi et de la solidarité, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’éducation nationale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et du ministre délégué à la ville,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 60 ;

- Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 11, modifié par l’article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

- Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, modifié par le décret n° 95-724 du 9 mai 1995 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 20 juin 2000 ;

Le Conseil d’État (section des finances) entendu,

- Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°95-313 du 21 mars 1995 - art. 2 (V)

- Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°95-313 du 21 mars 1995 - art. 3 (V)

- Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d’État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.