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Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

NOR : RDFX1243560D

- Un décret relevant le minimum de traitement dans la fonction publique a été adopté mercredi 9 janvier en conseil des ministres et vient d’être publié au JO de ce jour.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

- Le décret fixe le minimum de traitement à l’indice majoré 309 correspondant à l’indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 €.

- Il attribue également des points d’indice majoré différenciés jusqu’à l’indice brut 321, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.

- Mais, force est de constater que ce texte se contente de suivre la revalorisation du Smic au 1er janvier.
0,3 % – et non 3 % comme annoncé dans un premier temps dans un communiqué du gouvernement

- Il bénéficiera à 945 000 agents de catégorie C en début de grille.

- Pas de quoi s’enthousiasmer ! Cette augmentation représente un point d’indice majoré, soit un peu plus de 4 euros par mois : Il aurait mieux valu augmenter le point d’indice

- il n’est pas possible d’ être contre une revalorisation du minimum garanti, mais il est plus que difficile d’ être pour une revalorisation qui se contente de suivre la revalorisation du Smic.

- Elle écrase un peu plus les grilles et remet en cause toute l’ossature du statut de la fonction publique.

- L’équipe de l’UNSA- Itefa


P.-S.

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