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Décret du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion dans les 3 FP

- AU JORF n°0238 du 12 octobre 2013 est paru le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

- Publics concernés : administrations de l’Etat, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de l’Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

- Objet : mise en œuvre de l’obligation de procéder à une représentation équilibrée dans la désignation et la nomination des jurys et des comités de sélection.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

- La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les jurys ou les comités de sélection est applicable à compter du 1er janvier 2015.

- Les modalités de publicité des arrêtés de composition des jurys et des comités de sélection sont applicables aux concours et examens dont l’arrêté d’ouverture est postérieur à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

- Notice : conformément à l’article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le décret fixe à 40 % la proportion minimale à respecter dans la désignation et la nomination de personnes de chaque sexe dans les jurys et comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion de fonctionnaires dans les trois fonctions publiques.

- Les statuts particuliers peuvent déroger à titre exceptionnel à cette proportion minimale compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois.

- Un rapport recensant ces dérogations sera présenté tous les deux ans à la formation spécialisée relative à l’égalité, la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique.

- Le décret prévoit, par ailleurs, les règles de publicité des arrêtés de composition de jury, notamment la diffusion sur le site internet de l’autorité administrative organisant le recrutement.

- Les principales mesures sont aux articles 1 et 4 qui stipulent :

** Article 1 : Pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires relevant des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, l’autorité administrative chargée de l’organisation du concours, de l’examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires.

- Dans le cas de jurys ou de comités de sélection composés de trois personnes, il est au moins procédé à la nomination d’une personne de chaque sexe.

** Article 4 : L’arrêté fixant la composition d’un jury ou d’un comité de sélection est affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu’à la proclamation des résultats, dans les locaux de l’autorité administrative chargée de l’organisation du concours ou de la sélection professionnelle.

- Cet arrêté est, dans les mêmes conditions, publié sur le site internet de l’autorité organisatrice.

- Pour prendre connaissance de l’intégralité du texte, cliquez sur l’icone jointe à cet article.

- L’équipe de l’UNSA- ITEFA.


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