DGT : 15 juillet 2008 arrêté modifiant l’organisation de la direction

Arrêté du 15 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 22 août 2006 relatif à l’organisation de la direction générale du travail

NOR : MTST0817027A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

 Vu la convention n° 81 du 11 juillet 1947 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur l’inspection du travail ;

 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

 Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à création de la direction générale du travail au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

 Vu le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

 Vu l’arrêté du 22 août 2006 relatif à l’organisation de la direction générale du travail ;

 Vu l’avis du comité technique paritaire central du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, compétent à l’égard des services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en sa séance du 13 juin 2008,

Arrête :

Article 1

1° A l’article 3 de l’arrêté du 22 août 2006 susvisé, les alinéas douze à quatorze sont remplacés par les alinéas suivants :

― l’éthique et la responsabilité sociale de l’entreprise ;

― les relations de travail transnationales ;

― les questions relatives au droit applicable aux salariés détachés dans le cadre d’une prestation de service transnationale ; à ce titre elle est chargée de la mise en œuvre de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 et assure notamment les missions relatives au bureau de liaison prévues par celle-ci ;

― la coopération administrative internationale, et notamment le développement des accords de coopération avec les autres pays ;

― le travail illégal, en liaison avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude.

2° Le dernier alinéa de l’article 3 du même arrêté est abrogé.

3° A la fin de l’article 5 du même arrêté, sont insérés les alinéas suivants :

« Le service de l’animation territoriale de la politique du travail et de l’action de l’inspection du travail est également chargé, en lien avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude :

― d’apporter aux administrations et organismes, nationaux et locaux, aux instances de contrôle, compétents en matière de travail illégal, l’assistance opérationnelle, l’information, la documentation et la formation que leur action requiert ;

― d’engager et de coordonner des actions de prévention à portée nationale ;

― de dresser le bilan des actions entreprises tant au plan national que par les instances locales de coordination ;

― de coordonner des actions de coopération internationale en matière de lutte contre le travail illégal ;

― de proposer des améliorations du dispositif de lutte contre le travail illégal. »

Article 2

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2008.

Xavier Bertrand