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Création de la délégation générale au pilotage des DIRECCTE

- Au JORF n°0264 du 14 novembre 2010 est paru le décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
- (rubrique uniquement parue au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi)

-  Rappel : ce texte, qui est passé pour avis au CTPM, a fait l’objet de la part des OS représentatives nationales de 2 boycotts successifs et au CTPC d’un avis défavorable notamment de la part de l’UNSA- Itefa.

- Cette délégation est créée pour une durée de trois ans, conjointement auprès des secrétaires généraux des ministères chargés de l’économie, de l’industrie, de l’emploi et du travail.

- Elle doit assurer le pilotage transversal et l’animation du réseau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; elle coordonne la définition et la gestion de leurs moyens ainsi que le dialogue de gestion avec les directeurs et services centraux des ministères dont ces directions régionales relèvent.

- L’article 2 du décret détaille notamment ses missions de pilotage et d’animation en matière de dialogue de gestion, de dialogue social***, d’évaluation de l’encadrement supérieur des DIRECCTE, de son suivi, d’élaboration le schéma directeur du système d’information des DIRECCTE

- ***D’ailleurs, cette délégation doit assurer le secrétariat du comité technique paritaire spécial (CTPS) compétent pour connaître des questions intéressant l’ensemble des directions régionales : les élections des CTPR du 19 octobre dernier permettront de calculer la représentativité nationale des organisations syndicales par les règles habituelles des CTP.

- La délégation générale est placée sous l’autorité d’un délégué général,
qui peut signer, au nom des ministres intéressés et par délégation, les décisions portant nomination dans les emplois relevant de l’encadrement supérieur des directions régionales, et peut présider, en qualité de représentant des ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de l’emploi et du travail, le comité technique paritaire.

- Pour l’exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation générale reçoit le concours des directions et services placés sous l’autorité des ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de l’emploi et du travail ainsi que, en tant que de besoin, de ceux placés sous l’autorité des ministres chargés des affaires sociales.

- Pour lire l’intégralité du texte, cliquez sur l’icone qui est joint au présent article : vous vous ferez ainsi une idée de qui va réellement animer, coordonner, piloter les DIRECCTE, en fait avoir le rôle de "direction" et non celui de simple gestionnaire !!!