Congrès 2004 PARIS

Les motions adoptées

Motion réforme de l ’Etat - décentralisation

REFORME DE L’ETAT

Considérant les textes récemment parus et les projets en cours sur la réforme de l’ Etat et du SPE, ses conséquences pour le fonctionnement des services déconcentrés de l’Etat, de l’ANPE et de l’AFPA,
Le congrès mandate le bureau de l’Unsa-itefa pour rappeler dans toutes négociations les points suivants :

 concernant l’inspection du travail

 l’indépendance et l’autonomie de l’action de l’Inspection du travail sur l’ensemble de ses missions prévues par le code du travail tant sur ses actions de contrôle que sur ses prérogatives en terme de gestion de l’emploi (plans sociaux, négociation collective notamment) ;

 la préservation des moyens d’action de l’inspection du travail avec une structure administrative suffisante et cohérente ;

 la réaffirmation de la fusion des services de l’inspection du travail, agriculture et transports tel que précisé dans notre livre blanc ;

 Le maintien d’un véritable service d’inspection du travail dans le cadre des regroupements des services départementaux (DDTEFP et DDAF) au sein des directions régionales

 L’élaboration des critères d’évaluation relatifs aux agents et aux services déterminés en concertation avec le terrain en prenant des éléments quantitatifs et surtout qualitatifs basés sur l’environnement local et socio-économique ;

 Le suivi vigilant sur les conditions des éventuels transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales tant en matière de statut des personnels que du nombre d’agents transférables avec une attention particulière pour les agents de catégorie “ C ”.

 concernant le SPE

La complexité du marché du travail est accrue par une crise économique persistante ce qui augmente la pression sur les différents acteurs du SPE.

Dans ce contexte, les fusions, la mise en place de guichets uniques ou de référents uniques ne sauraient constituer une solution à tous les problèmes :

 Le SPE doit rester un service public piloté par l’Etat afin de garantir la cohérence des différents programmes d’intervention et de préserver l’égalité des citoyens, la cohésion sociale et la bonne utilisation des fonds publics ;

 La suppression du monopole de placement ne pas conduire à une mise en concurrence de tous les opérateurs ce qui fragiliserait les publics les plus en difficulté.
La mise en œuvre des mesures pour l’emploi par l’ANPE, ne peut se concevoir que dans un cadre statutaire d’établissement public administratif.

 La contribution de l’ASSEDIC au financement des politiques publiques de l’emploi ne doit pas se faire au détriment des compétences et prérogatives des autres membres principaux du SPE (DDTEFP, ANPE)

 Le statut d’association de l’AFPA risque dans le cadre des lois de décentralisation de soumettre les agents aux choix politiques locaux, les éloignant inévitablement de leur mission initiale qui est d’offrir des formations gratuites et rémunérées pour les usagers les moins qualifiés.

 Le statut des personnels qui compose le SPE doit garantir l’indépendance la neutralité et la sécurité de l’emploi.

MOTION SUR LES STATUTS

Au regard du fait que nombre de corps de catégorie “ A supérieur ”, bénéficie d’un repyramidage en deux grades, validé par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’ Etat et afin de compenser cet écart,
le Congrès mandate le bureau pour réactualiser le corps de l’inspection du travail en fusionnant les grilles d’inspecteur du travail et de directeur adjoint du travail en un seul grade et d’ouvrir plus largement le grade de directeur.

DECENTRALISATION :

Catégorie “ C ” - “ B ” - “ A ”
La logique de continuité des corps permet le déroulement de carrière de tous les agents quelle que soit leur situation et notamment pour ceux qui seraient touchés par un détachement ou d’une mise à disposition dans une autre administration.
De même, il est primordial que l’ensemble des droits y compris les droits syndicaux soient conservés par les agents “ intuitu personae ”
Le Congrès mandate le Bureau pour qu’il s’enquiert de ces dispositions.

En ce qui concerne les catégories “ C ”, un corps unique à trois grades, la transformation de “ C ” en “ B ” pour tous les agents exerçant des fonctions correspondant à la catégorie “ B ”, que l’administration sorte de son immobilisme et intervienne rapidement au même titre que ce qui s’est opéré pour les agents de l’ANPE. Nous exigeons l’application de la loi “ Sapin ” en urgence pour les non-titulaires et en particulier le statut d’attaché Emploi-formation professionnelle.

Le Congrès mandate le Bureau à cet effet.

Administration Centrale

Les moyens de réaliser une réelle mobilité professionnelle entre les services centraux et les services déconcentrés et de redéfinir les parcours d’avancement au sein des Administrations Centrales et permettre l’avancement même sans recrutement en respectant la notion d’administration de carrière et non d’administration d’emploi.

Le Congrès mandante le Bureau à cet effet.

Notation-évaluation-avancement

Le congrès réaffirme notre opposition à un barême de notation ou la note ne reflèterait plus la valeur professionnelle de l’agent et son expérience professionnelle mais au contraire la mesure de la performance sur une période considérée.
Le Congrès mandate le Bureau pour engager toutes démarches, y compris juridiques, pour obtenir l’annulation de cette disposition contraire au statut général de la fonction publique.

Le système mis en œuvre est inique au regard des agents détenant des responsabilités syndicales locales, régionales, nationales, en services centraux ou déconcentrés qui se trouveraient de fait exclus des systèmes de réduction d’ancienneté.

Le congrès mandate le bureau pour engager toutes les démarches visant à faire cesser ces discriminations.

MOTION SUPPLEMENTAIRE

Les emplois permanents de l’Etat, doivent être tenus par des fonctionnaires. Ainsi les missions,
engageant la puissance publique, confiées à des vacataires ou à des agents contractuels à temps incomplet doivent les conduire à se voir proposer une titularisation.