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Comité de sélection interministériel : corps des administrateurs civils

JORF n°0166 du 18 juillet 2008
- Arrêté du 9 juillet 2008 portant nomination au comité de sélection interministériel prévu à l’article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils

NOR : BCFF0816970A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juillet 2008, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l’article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié au titre de l’année 2008 :

En qualité de président :

- M. Philippe Bélaval, conseiller d’Etat.

En qualité de représentants de l’administration :

- Mme Marine Dorne-Corraze, proposée par le directeur général de l’administration et de la fonction publique.

- Mme Michèle Joigny, ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

- Mme Nathalie Marthien, ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

- Mme Marie Dominique Soumet, ministère de la justice.

En qualité de représentants des administrateurs civils :

- M. Amaury de Bouvet.
- M. Jean Carlioz.
- Mme Anne Le Moal.
- M. Frédéric Sans.

- RAPPEL DE LA PROCEDURE

Le recrutement au choix, par la voie de la promotion interne, dans le corps des administrateurs
civils est prévu par le décret n°99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier
de ce corps.
Il est ouvert à tous les fonctionnaires de l’État de catégorie A et aux fonctionnaires et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale occupant un emploi de catégorie A ou assimilé qui justifient, au
1er janvier de l’année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps decatégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé **.

- Les candidats doivent être âgés, au 1er janvier de l’année considérée, de trente-cinq ans au moins.

** Le principalat n’est plus exigé statutairement pour postuler à ce recrutement au choix en ce qui concerne les AA.

- Il s’agit d’une procédure interministérielle, organisée par la DGAFP à laquelle les administrations de rattachement, seules interlocutrices des candidats, transmettent les dossiers de candidatures. Ces dossiers sont examinés par un comité de sélection qui établit, après examen de tous les dossiers, une liste des candidats qu’ils souhaitent auditionner.
A l’issue de ces auditions, le comité de sélection interministériel propose au ministre chargé de la fonction publique une liste d’aptitude classée par ordre de mérite.

- Les lauréats suivent un cycle de perfectionnement, organisé par l’école nationale d’administration préalablement à leur titularisation dans le corps des administrateurs civils.

- Cette formation obligatoire est effectuée à plein temps, elle se déroule à Strasbourg.


P.-S.

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