Chèques Vacances 2007

 Le chèque-vacances est un titre nominatif qui peut être remis aux collectivités publiques ou à des prestataires de service agréés en paiement de dépenses de vacances sur le territoire national (transport, hébergement, repas, activités de loisir).

Il repose sur une épargne préalable du bénéficiaire qui est abondée d’une participation de l’employeur. Cette épargne mensuelle représente au minimum 2% du SMIC mensuel et au maximum 20% du SMIC mensuel.

- Bénéficiaires :
Les personnels civils et militaires de l’État ainsi que les retraités de l’État et leurs ayants cause et les emplois jeunes.

- Subventions :
 10, 15, 20 ou 25 % de l’épargne de l’agent, en fonction de l’impôt qu’il acquitte au titre des revenus.

- Conditions de ressources au 1er janvier 2007 : Dernier revenu fiscal de référence reçu (avis d’imposition 2005) :

 Exemple pour un célibataire (1 part fiscale) :
plafond au 1er mars 2007 : 17 492 € majoré de 2 030 € par 1/4 part supplémentaire, pour une bonification de 10%.

 Exemple pour un couple marié avec 2 enfants (3 parts fiscales) :
plafond au 1er mars 2007 : 20 463 € majoré de 7 449 € (pour les 2 enfants) soit 27 912 € au total pour une bonification de 20%.

N.B. : A compter de l’année 2004 (revenus 2003), l’administration fiscale accorde à chacun des parents qui ne vivent plus ensemble et qui assurent la garde alternée de leur enfant, 1/4 de part fiscale. Cette nouvelle disposition a été intégrée dans le nouveau barème d’attribution du chèque-vacances.
Ainsi, un foyer justifiant de 1,25 part fiscale au titre de ses revenus 2005 ne doit pas avoir un revenu fiscal de référence supérieur à 18 098 € (16 252 € + 1 846 € pour le 1/4 de part) pour bénéficier de chèques-vacances avec une bonification de 15 %.

- Renseignements et demandes :

Le demandeur doit s’adresser à sa section mutualiste en Ile-de-France ou dans les autres régions, à sa section mutualiste ou à la section locale interministérielle (SLI) compétente pour son département de la mutualité fonction publique (MFP).

- Dispositions diverses :

La validité des chèques vacances émis est limitée au 31 décembre de la 2ème année civile suivant l’année d’émission. Un échange des chèques périmés est possible dans les trois mois suivant le terme, de la période de validité (contacter la MFP pour l’échange des chèques vacances). Le remboursement de l’épargne préalable peut être réclamé à tout moment par le demandeur. En cas de remboursement dû à des difficultés importantes (grave maladie, événement familial) la subvention de l’État reste acquise à l’agent.

- Cumul :

Les conjoints, fonctionnaires ou agents de l’État, peuvent demander simultanément le bénéfice du chèque vacances. Le chèque vacances est cumulable avec les autres prestations servies au personnel de la fonction publique au titre de l’aide aux vacances (séjours en colonie de vacances, maisons familiales de vacances).

 Voir la circulaire, ci-jointe, B9 n° 2130 du 18 janvier 2007 relative à la revalorisation des conditions d’attribution du chèque-vacances aux agents actifs et aux fonctionnaires retraités de la fonction publique de l’État.