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CSFPE : L’UNSA favorable à un report du projet de décret sur la Guyane.

- L’UNSA vote contre ce texte !


Le gouvernement a refusé la demande formulée par l’UNSA de reporter deux projets de décret sur les quatre présentés au CSFPE du 16 juillet 2019.

L’UNSA Fonction Publique a donc voté CONTRE le projet de texte sur l’organisation des services de l’État en Guyane constatant un manque criant de dialogue social et de prise en compte de ses propositions.
- Malgré ses remarques, le décret a été publié au JO du 29 août 2019.

L’UNSA a estimé que les condi­tions de pré­sen­ta­tion au CSFPE de deux pro­jets de décrets n’étaient pas rem­plies. Elle a demandé le report de leur étude.

- Sur la réorganisation des services de l’État en Guyane, l’UNSA a constaté qu’aucun véritable dialogue social avec les agents et avec leurs représentants n’a été mené ni en Guyane, ni sur le plan national alors que le projet de restructuration des services de l’État impactera tous les agents de la région guyanaise dès 2020.

Quant au projet de décret sur les emplois fonctionnels, celui-ci devrait être étudié en cohérence avec les décrets de mise en application de la loi Fonction Publique.

Devant le refus du gou­ver­ne­ment de repor­ter ces deux points de l’ordre du jour, l’UNSA a regretté le choix gou­ver­ne­men­tal de ne pas asso­cier réel­le­ment les élus du per­son­nel à un dia­lo­gue social pour­tant indis­pen­sa­ble.

L’UNSA a déposé quatre amen­de­ments.

- Décret sur les emplois d’expert de haut niveau et de direc­teur de projet

Le premier amendement a permis d’obtenir la présentation d’un bilan annuel au CSFPE des emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau et de directeur de projet avec notamment la répartition de ces emplois par sexe.
L’ensemble du texte simplifie l’organisation des emplois de direction des ministères.
L’UNSA s’est abstenue.

- Le décret "Guyane"

Le second amendement portait sur l’inscription dans le "décret Guyane" de la notion de restructuration qu’elle soit géographique ou fonctionnelle. Cette reconnaissance était nécessaire pour ouvrir aux agents concernés le droit de bénéficier d’éventuels dispositifs indemnitaires.
Le troisième amendement préconisait un suivi et une évaluation de la mise en œuvre de cette restructuration guyanaise localement comme nationalement.

En effet, le décret pré­voit la créa­tion de cinq direc­tions géné­ra­les inter­mi­nis­té­riel­les au 1er jan­vier 2020 sous la res­pon­sa­bi­lité du Préfet pour regrou­per des ser­vi­ces déconcen­trés exis­tants et implan­ter :

- une direction générale des moyens et ressources de l’État.
- une direction générale des sécurités, de la réglementation et des contrôles,
- une direction générale des territoires et de la mer,
- une direction générale des populations,
- une direction générale de la coordination et de l’animation territoriale
NOTA : Pour la première fois, une mutualisation des moyens sera également opérée avec les services des finances publiques et le rectorat (hors enseignants).

L’UNSA s’est inquié­tée d’une éventuelle géné­ra­li­sa­tion de ce type de restruc­tu­ra­tion à chaque dépar­te­ment. Le Secrétaire d’État a assuré que ce ne serait pas le cas... (à suivre !)
L’UNSA, en votant contre ce texte, rap­pelle au gou­ver­ne­ment son atta­che­ment au dia­lo­gue social pour­tant annoncé dans l’acte II du quin­quen­nat. Elle défend aussi concrè­te­ment la situa­tion des agents.

- Décret por­tant créa­tion d’une ins­pec­tion géné­rale de l’éducation, du sport et de la recher­che (IGESR)

Le dernier amendement portait sur l’amélioration des conditions de reclassement des inspecteurs dans la nouvelle inspection générale interministérielle en charge des enjeux relatifs à l’éducation, au sport, et à la recherche.

L’UNSA a voté pour la créa­tion de l’IGESR qui per­met­tra une car­rière plus trans­ver­sale avec des amé­lio­ra­tions d’avan­ce­ment pro­fes­sion­nel pour ces ins­pec­teurs géné­raux.

- De plus, l’UNSA s’est abs­te­nue sur le décret por­tant modi­fi­ca­tion du statut des pro­fes­seurs du CNAM.