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Arrêté du 24 décembre 2014 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat

- Prestations d’action sociale interministérielle

- Liste des établissements ou groupes d’établissements concernés, au titre de l’année 2015 auxquelles les agents publics de l’État rémunérés sur leur budget peuvent prétendre.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État, notamment son article 4-1,
Arrêtent :

- Article 1

La liste des établissements ou groupes d’établissements concernés, au titre de l’année 2015, par la dérogation prévue à l’article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d’eux, les prestations d’action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l’État rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définies en annexe du présent arrêté.

- Article 2

La directrice générale de l’administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


- UNSA FONCTION PUBLIQUE : CIAS du 15 décembre 2014

Vous trouverez dans la circulaire en pièce jointe les points suivants :

1 - Prestations InterMinistérielles (PIM) communes au 1er janvier 2015 ;

2 - La liste des "nouveaux" établissement publics dans lesquels les personnels rémunérés par l’État pourront bénéficier des prestation de l’action sociale interministérielle à partir du 1er janvier 2015. Les conseils d’administration de ces établissements ont voté la création du ligne budgétaire pour rembourser l’État.

L’INTEFP, les ARS, les CREPS, L’ENVSN, le CNDS, l’ENSM (sports de montagne), le Musée national du sport, l’INSEP, etc....

3- Point sur le budget 2014 ;

4- L’action sociale en 2015 ;

5- En 2015, les équipes CIAS et SRIAS seront renouvelées.


P.-S.

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