CATÉGORIE "C" : AFFAIRE À SUIVRE...

 La Commission des statuts s’est réunie le jeudi 13 juillet 2006, sous la présidence de Paul PÉNY, Directeur Général de l’Administration et de la Fonction Publique.

 Pour votre complète information vous voudrez bien trouver ci-joint le tableau récapitulatif des votes exprimés lors de cette séance concernant notamment les catégories « C ». Plusieurs amendements, essentiellement de forme, ont été apportés et nous adresserons les textes définitifs dès qu’ils nous auront été transmis.

-Pour la catégorie C  :

Le premier décret modifie le décret du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat.

Il s’agit d’appliquer dans l’ensemble des corps de catégorie C, la nouvelle grille adoptée lors du dernier Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

 En particulier, il est acté la création d’un nouvel échelon au sommet de chaque échelle, ainsi qu’une nouvelle échelle 6 (en remplacement des actuels NEI et EIS) accessible pour tous, culminant à l’indice 429 INM pour la filière ouvrière et technique et 415 INM pour la filière administrative.

 D’autres projets de décrets réforment les corps C type. Désormais vont exister trois corps à statut commun, à savoir : les adjoints administratifs, les adjoints techniques et les adjoints techniques de laboratoire.

 Il convient de signaler que cette réorganisation va entraîner la disparition par fusion des actuels statuts de conducteurs automobiles et d’agents des services techniques (AST). Pour ces derniers, qui dans les faits occupent indifféremment des fonctions de nature administrative ou technique, l’UNSA-Fonctionnaires a posé la question de leur reclassement, sachant que celui-ci n’est pas anodin en terme de déroulement de carrière.

 Aussi, Paul PÉNY, DGAFP, s’est engagé à ce que le reclassement des AST soit fait de façon pragmatique sur des critères objectifs, à savoir la prise en compte des fonctions effectivement exercées. Il a acté que soit prévu dans le texte la possibilité de saisine de la CAP compétente en cas de divergence entre l’administration et l’intéressé.

 Sur ces différents textes, l’UNSA-Fonctionnaires a demandé l’application la plus rapide possible et en tout état de cause impérativement avant la fin de l’année 2006.
 Paul PÉNY, DGAFP, a bien noté cette demande, partagée par les autres signataires de l’accord salarial, mais a indiqué que cette réforme lourde ne pourrait certainement être appliquée qu’au premier novembre 2006.

 Nous avons également obtenu un double engagement du ministère de la Fonction publique :

 D’une part, l’harmonisation sur 3 ans des règles d’avancement des filières administratives et techniques (avec toujours comme objectif pour l’UNSA, l’accès par tous à l’indice spécial 429 INM).

 D’autre part, la mise en place de plans ambitieux de requalification, en particulier pour nos collèges, de l’actuelle échelle 3, entrés par concours.

 Nous vous adresserons, très prochainement, de nouvelles fiches pratiques destinées à vous faire connaître ce que vous avez obtenu par la signature de l’UNSA-FONCTIONNAIRES, car il convient de souligner, encore une fois, que même si ces mesures ne sont en aucun cas une fin en soi, et peuvent et doivent être améliorés (nous y travaillons), sans notre signature : aucune mesure n’aurait été mise en place.