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Attributions du Défenseur des droits : loi organique parue

- La Loi organique, catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution., et la loi ordinaire ont été promulguées le 29 mars 2011et publiées au JO du 30 mars 2011 concernant le défenseur des droits.

- Ces 2 lois précisent le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

- Les attributions du Défenseur des droits reprendront celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

- A la suite du vote d’un amendement par le Sénat en deuxième lecture, les attributions du "Contrôleur général des lieux de privation de liberté" ne seront pas intégrées à celles de la nouvelle autorité.

- En matière de déontologie de la sécurité, en matière de protection de l’enfance et en matière de lutte contre les discriminations il sera assisté de collèges spécialisés.

- Le Défenseur des droits sera nommé par décret pris en Conseil des ministres réunissant l’ensemble des ministres., les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat pouvant s’opposer à une nomination à condition de le faire par au moins les 3/5ème des voix.

- Le Défenseur des droits pourra donc être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public. Il sera compétent également sur les agissements des personnes privées en matière de protection de l’enfance et de déontologie de la sécurité.
Par ailleurs, il s’intéressera à toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international. La saisine du Défenseur des droits sera gratuite.

- Les textes précisent enfin les sanctions applicables en cas de non respect des pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits.

- Le Défenseur des droits disposera de "larges pouvoirs d’investigation", il pourra être entendu par toute juridiction, saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur des textes pour trancher entre des interprétations divergentes, proposer une transaction et, si ses recommandations restent sans effet, prononcer une injonction.

- Le texte de la loi organique instaure une immunité pénale pour le Défenseur des droits et ses adjoints. Dans une de ses réserves, le Conseil constitutionnel a précisé que cette immunité ne pourrait s’appliquer qu’aux opinions et actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. En sont donc notamment exclus les violations des règles relatives à des secrets protégés par la loi ainsi que la violation des lieux privés.

- Le non respect des pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits donnera lieu à des sanctions. Ces sanctions sont définies par la loi ordinaire.
La loi ordinaire complétant la loi organique a notamment pour objet de définir les sanctions applicables en cas de non respect des pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits.

- Pour prendre connaissance de ces 2 textes de loi, importants puisqu’ils abrogent des institutions, qui avaient pris leur place dans le "paysage administratif comme notamment la Halde, le Médiateur, chacun dans un rôle bien précis, ce qui risque d’être "noyé" dans le cadre "généraliste du Défenseur des Droits..., cliquez sur les icones qui accompagnent cet article.