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Arrêté du 7 janvier 2014 relatif au barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’Etat

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

- Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État, notamment son titre Ier ;

- Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État,

Arrêtent :

- Article 1

Le plan d’action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l’aide « habitat et cadre de vie » font l’objet d’un financement partagé entre les retraités et l’État.

Le taux de participation de l’État prévu à l’article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

- Article 2

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d’un plan d’action sociale dans le cadre d’un plan d’action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

- Article 3

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

- Article 4

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

- Article 5

Le plafond d’aide annuel au titre de l’aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :

- 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 894 € pour une personne seule et 1 549 € pour un ménage ;

- 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 140 € pour une personne seule et 1 818 € pour un ménage.

- Article 6

L’arrêté du 19 février 2013 relatif au barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État est abrogé.

- Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


P.-S.

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