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Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État pour lesquels l’avis du chef de service déconcentré sous l’autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction

Le Premier ministre, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l’habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État ;

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 ;

- Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 11 octobre 2016,

- Arrêtent :

- Article 1

Pour les agents publics exerçant leurs fonctions dans les préfectures, les sous-préfectures et les services déconcentrés des administrations civiles de l’État mentionnés à l’annexe du présent arrêté, les chefs des services sous l’autorité desquels sont placés ces personnels donnent leur avis préalablement, le cas échéant à la réunion de l’instance consultative du personnel compétente, à l’édiction des actes suivants :

- 1° La proposition d’inscription au tableau d’avancement ;

- 2° L’avancement à un échelon spécial ;

- 3° L’établissement de la liste d’aptitude ;

- 4° Le détachement ;

- 5° Le renouvellement du détachement ;

- 6° La mutation après avis du chef de service d’origine ;

- 7° L’affectation prévue par le décret du 18 avril 2008 susvisé.

- Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

- Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE

Les secrétariats généraux des affaires régionales.
Les directions régionales des affaires culturelles.
Les directions des affaires culturelles.
Les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. DIRECCTE

Les directions des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.DIECCTE

La direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Les directions de la mer.
La direction des territoires, de l’alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
La direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie.
La direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement.
La direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement.

Fait le 29 décembre 2016.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/RDFF1631177A/jo/texte