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Arrêté du 28 juin 2018 portant modification de l’arrêté du 8 juillet 2014 modifié portant création d’un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de DIRECCTE

- Lire en cliquant ci-dessus.

- Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
- Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
- Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier ;
- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État, notamment son article 6 ;
- Vu l’avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en date du 26 juin 2018,

- Arrêtent :

- Article 1

A l’article 4 de l’arrêté du 8 juillet 2014 susvisé, les mots :
« ont le choix entre le vote à l’urne et le vote par correspondance » sont remplacés par les mots : « peuvent voter à l’urne ou par correspondance. Ils votent selon les modalités garantissant leur participation au scrutin ».

- Article 2

L’article 5 du même arrêté est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après le mot « contenant » sont ajoutés les mots : « le cas échéant » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot « ayant » sont ajoutés les mots : « le cas échéant ».

- Article 3

Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2018.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/28/MTRF1821514A/jo/texte