Arrêté du 18 août 2016 autorisant au titre de l’année 2016 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au corps de l’inspection du travail

- Par arrêté de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 août 2016, est autorisée au titre de l’année 2016 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au corps de l’inspection du travail.

Le nombre de postes est fixé à 200.

- L’ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 26 août 2016.

- La clôture des inscriptions est fixée au lundi 26 septembre 2016.

- La date de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle est fixée au lundi 26 septembre 2016.

- Les demandes d’admission à concourir s’effectuent par voie télématique sur le serveur d’inscription des ministères sociaux à l’adresse suivante :

- https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do

En cas d’impossibilité de s’inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s’inscrire par voie postale. Le formulaire d’inscription peut être obtenu :

- par téléchargement sur le site internet du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/

- par courriel : drh-concours@sg.social.gouv.fr

- Les formulaires d’inscription devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le lundi 26 septembre 2016 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :

ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
direction des ressources humaines,
bureau du recrutement (SD1C),
« CRIT 2016 »,
14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP.

L’attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire.

Les demandes d’aménagement d’épreuve devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible aux adresses suivantes :
https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do

ou

http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/

En cas d’impossibilité matérielle de télécharger le document par la voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir le dossier en adressant une demande par courriel à l’adresse suivante :
drh-concours@sg.social.gouv.fr

Ce dossier devra être envoyé en six exemplaires recto-verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le lundi 26 septembre 2016, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :

ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

direction des ressources humaines,

bureau du recrutement (SD1C),

« CRIT 2016 »,

14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

- L’épreuve orale d’admission se déroulera dans les centres suivants :

- dans les collectivités territoriales d’outre-mer, à partir du 14 novembre 2016 ;

- en métropole, à Reims, à partir du 21 novembre 2016.

La composition du jury sera fixée ultérieurement.

NOR : ETSR1620903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/18/ETSR1620903A/jo/texte

POUR MÉMOIRE

FOCUS : L’EPIT devient un "CONCOURS RÉSERVÉ"

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

[EXTRAIT]

Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES

- Article 113

I. - Pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l’inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d’accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d’un concours ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d’un contingent annuel de 250 postes chaque année.

Ce concours est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, de cinq ans de services effectifs dans leur corps.

- Les candidats ainsi recrutés sont nommés inspecteurs du travail stagiaires. Pendant la période de stage d’une durée de six mois au moins, ils suivent une formation obligatoire.

- Seuls les inspecteurs du travail stagiaires dont le stage a été considéré comme satisfaisant, le cas échéant après une prolongation d’une durée maximale de trois mois, sont titularisés dans le corps de l’inspection du travail. Les stagiaires qui n’ont pas été titularisés au terme du stage sont réintégrés dans leur corps d’origine. La durée du stage est prise en compte pour l’avancement, en dehors des périodes de prolongation éventuelle.

- Les postes mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent également être pourvus par la voie d’une liste d’aptitude, dans la limite d’un cinquième (50 postes).

Les conditions d’inscription sur cette liste sont définies par décret.