Arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d’autorisations d’absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l’Etat.

En cliquant sur le lien ci-dessous, retrouvez l’arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d’autorisations d’absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l’Etat.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045932096

Pour compléter, je vous renvoie au Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat qui dispose :
"Ce contingent annuel d’autorisations d’absence est utilisé sous forme d’autorisations d’absence d’une demi-journée minimum qui peuvent être programmées. L’autorisation d’absence utilisée au titre de ce contingent annuel est accordée sous réserve des nécessités du service.
Un arrêté du ou des ministres concernés peut déterminer un barème de conversion du contingent annuel d’autorisations d’absence en heures pour tenir compte des conditions d’exercice particulières des fonctions de certains membres des formations spécialisées ou, lorsqu’il n’existe pas de formation spécialisée, des comités sociaux d’administration.
Cet arrêté peut également prévoir la possibilité pour chaque membre de renoncer à tout ou partie du contingent d’autorisations d’absence dont il bénéficie au profit d’un autre membre ayant épuisé son contingent de temps en cours d’année".

RAPPEL :
Ce contingent s’ajoute aux autorisations spéciales d’absence (ASA) relevant de l’article 15 (Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique)
Les autorisations spéciales d’absence (ASA) comprennent :

 les délais de route ;

 la durée prévisible de la réunion ;

 un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à permettre aux représentants syndicaux concernés de préparer ces travaux et d’en assurer le compte rendu.

Ces droits attachés à vos mandats syndicaux doivent être utilisés pour travailler sur les sujets inscrits à l’ordre du jour et qui vous sont communiqués par l’Administration. Le temps qui vous est accordé par les ASA vous permet également de rédiger des déclarations liminaires et comptes rendus. Ce travail de terrain sert à vous identifier auprès des agents et à communiquer de votre action. Vous devez donc les utiliser systématiquement lorsque vous recevez une convocation de l’Administration.

Il convient de rappeler à toutes fins utiles que les porteurs de mandats syndicaux ont deux garanties fondamentales qui leur sont accordées : la non- discrimination et la liberté d’opinion

Bien amicalement.

L’équipe UNSA ITEFA