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Arrêté du 12 août 2015 portant modification de l’arrêté du 10 janvier 2014 portant institution d’une régie de recettes et d’avances auprès de l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

- Administration centrale


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’État chargé du budget,

Vu le décret n° 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et par le ministère de la solidarité et de la protection sociale ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;

Vu l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et bureaux ;

Vu l’arrêté du 10 janvier 2014 portant institution d’une régie de recettes et d’avances auprès de l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ;

Vu les décisions des chefs de cabinets ministériels portant fixation du montant de la participation des membres des cabinets ministériels au coût de leurs repas,

Vu l’avis conforme du comptable en date du 31 décembre 2013,

Arrêtent :

- Article 1

L’arrêté du 10 janvier 2014 susvisé est ainsi modifié :
Les alinéas b et c de l’article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« b) Encaissement par chèques, espèces, chèques emplois services universels et virements des versements effectués par les agents pour le paiement du prix de séjour à la crèche, au jardin d’enfants ou au centre de loisirs ;

c) Encaissement par chèques, espèces ou virements pour les autres recettes. »

- Article 2

Après le titre II, article 6, est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6 -1. - Par dérogation à l’article 10 du décret n° 92-681 modifié susvisé, peut être payée par l’intermédiaire de la régie, toute prestation individuelle d’action sociale ».

- Article 3

La directrice des finances, des achats et des services aux ministères des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté modificatif, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2015.

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/12/AFSG1519858A/jo/texte