Arrêté du 11 juin 2020 portant adaptation des modalités de la formation et les conditions d’évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail

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- La ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
- Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
- Vu l’ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et notamment son article 13 ;
- Vu l’ordonnance n° 2020-351 modifiée du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 et notamment son article 5 ;
- Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
- Vu le décret n° 2005-1555 modifié du 13 décembre 2005 relatif à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 et notamment son article 16 ;
- Vu l’arrêté du 10 août 2010 modifié fixant les modalités de la formation et les conditions d’évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail,
Arrêtent :
- Article 1

En raison de l’urgence créée par la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, les dispositions des articles 6, 8 et 9 de l’arrêté du 10 août 2010 susvisé relatives à la formation des inspecteurs-élèves du travail sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l’arrêté demeurent applicables aux inspecteurs-élèves du travail mentionnés à l’alinéa ci-dessus.
- Article 2

Par dérogation à l’article 6 de l’arrêté du 10 août susvisé, le stage européen ou international mentionné au cinquième alinéa et qui a lieu dans une autre inspection du travail, dans une administration du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle ou une institution européenne, est supprimé.
- Article 3

Par dérogation à l’article 8 de l’arrêté du 10 août susvisé, l’épreuve d’évaluation, qui consiste en un travail collectif et qui se décompose en une note collective attribuée au groupe d’inspecteurs-élèves ayant réalisé ce travail (coefficient 2) et en une note individuelle attribuée après audition de chaque inspecteur-élève, est supprimée.
- Article 4

Par dérogation à l’article 9 de l’arrêté du 10 août 2010 susvisé le total des points doit être inférieur à 150 au lieu de 180, pour qu’il soit fait application des dispositions du II de l’article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé.
- Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement à la promotion des inspecteurs-élèves du travail dont la formation a débuté le 2 septembre 2019.
- Article 6

Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/11/MTRR2012372A/jo/texte