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Arrêt de maladie : 1 jour de carence au 1er janvier 2012 !

JOUR DE CARENCE

L’instauration d’une carence d’un jour pour les fonctionnaires malades a pris effet au 1er janvier 2012 (Loi de finances 2012 - article 105).

- Article 105

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.