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2009 : Concours d’accès aux instituts régionaux d’administration

- JORF n°0249 du 27 octobre 2009
Arrêté du 13 octobre 2009 portant ouverture en 2009 de concours d’accès aux instituts régionaux d’administration

NOR : BCFF0923873A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État en date du 13 octobre 2009, les concours externe, interne et le troisième concours d’accès à chaque institut régional d’administration (IRA) sont ouverts au titre de la session 2009 dans les conditions suivantes :

1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de la licence ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d’une qualification reconnue au moins équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.

- Sont autorisés à se présenter au concours externe les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

- par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

- par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis.

Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’État concerné.

Le candidat est tenu de fournir, à l’appui de sa demande, les documents mentionnés à l’alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté ;

- par leur expérience professionnelle : peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d’au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès.
La durée d’activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d’un titre ou d’un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d’emplois.

L’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d’emplois auxquels le concours donne accès.

2° Le concours interne est ouvert aux candidats :

- fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux militaires et aux magistrats ;

- se trouvant, à la date de clôture des inscriptions, en position d’activité, de détachement ou de congé parental ;

- en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;

- et comptant, à la date de clôture des inscriptions, quatre années au moins de services publics.

- Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ouvrant accès à un corps de la fonction publique.

- Le concours interne est également ouvert aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l’accès aux corps considérés.

3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l’exercice, durant au moins cinq années au total, d’un ou plusieurs des mandats ou d’une ou plusieurs des activités définis au 3° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984.
Les périodes au cours desquelles l’exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre.

- Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le 16 février 2010 dans l’un des centres suivants :

- Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Nice, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre, Strasbourg, Toulouse.

- Les épreuves orales et l’épreuve facultative, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans les instituts régionaux d’administration.

En vue de l’épreuve orale d’admission, les candidats admissibles aux concours interne et troisième concours établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle qu’ils remettent au service organisateur dans les quinze jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d’admissibilité. Le dossier RAEP sera transmis obligatoirement par voie postale en 4 exemplaires au service organisateur accompagné d’une photo d’identité récente annotée au verso des nom et prénom du candidat.

- Les demandes d’admission à concourir s’effectuent :

- a) Par voie télématique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr, rubriques « être fonctionnaire », puis « concours », puis « concours d’accès aux instituts régionaux d’administration ».

- La procédure d’inscription par internet comporte une phase unique d’inscription et de validation et se déroule comme suit :

- le candidat se connecte au service télématique et indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature ;

- des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit regardée comme valable, les délais de rigueur ainsi que l’adresse du service chargé de l’organisation du concours ;

- pour procéder à la validation de son inscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Le candidat vérifie les données et procède à la validation de son inscription. La date et l’heure de cette inscription sont enregistrées en même temps que les autres données ;

- un écran informatif indique au candidat le numéro d’enregistrement informatif qui lui est attribué. Ce numéro d’enregistrement lui est par ailleurs communiqué par voie postale.

Les dates et heures sont fixées comme suit :

DATE ET HEURE DE PARIS - CONCOURS GÉNÉRALISTES (externes, interne, 3e concours)

- Ouverture du serveur et début des inscriptions télématiques :

-3 novembre 2009 à 9 heures (heure de Paris)

- Date et heure limite de validation des inscriptions et fermeture du serveur :

- 8 décembre 2009 à 18 heures (heure de Paris)

Les candidats doivent impérativement au moment de l’inscription choisir l’IRA dans lequel ils souhaitent effectuer leur formation s’ils sont lauréats. Ce choix est définitif et ne pourra être modifié après la date limite de validation des inscriptions. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu’au 8 décembre 2009, à 18 heures (heure de Paris). Toute modification doit faire l’objet d’une nouvelle validation jusqu’à la date précitée.

- b) Par téléchargement du dossier d’inscription sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique :www.fonction-publique.gouv.fr, du 3 novembre 2009, à 9 heures (heure de Paris), au 8 décembre 2009, à 18 heures (heure de Paris).

Le dossier d’inscription devra être adressé à l’IRA choisi au plus tard le 8 décembre 2009, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats qui ne peuvent s’inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d’inscription du 3 novembre 2009, à 9 heures, au 8 décembre 2009, à 18 heures, délais de rigueur :

- soit sur place dans l’un des cinq IRA :

- IRA de Bastia, quai des Martyrs de la Libération, BP 317, 20297 Bastia Cedex ;
- IRA de Lille, 49, rue Jean-Jaurès, BP 213, 59018 Lille Cedex ;
- IRA de Lyon, parc de l’Europe Jean-Monnet, BP 72076, 69616 Villeurbanne Cedex ;
- IRA de Metz, 15, avenue de Lyon, 57070 Metz ;
- IRA de Nantes, 1, rue de la Bourgeonnière, BP 82234, 44322 Nantes Cedex 03 ;

- soit par demande écrite, adressée à l’IRA de formation choisi.

- Le titre du concours doit être précisé sur l’enveloppe de transmission de la demande. La demande doit être accompagnée d’une enveloppe au format 22,9 cm × 32,4 cm, affranchie à 3,85 €, et libellée aux nom et adresse du candidat.

Le dossier devra être déposé ou adressé aux IRA au plus tard le 8 décembre 2009, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.

Un arrêté ultérieur fixera le nombre de places offertes aux concours.