Contact

Accueil » Adhérents » Rétablissement de l’autorisation administrative (...)

Rétablissement de l’autorisation administrative préalable

- Le JORF du 21 novembre 2012 a publié le décret rétablissant l’autorisation préalable de l’administration pour mettre des salariés en chômage partiel, supprimée en début d’année par le précédent gouvernement.

- Le décret doit offrir aux entreprises « une procédure davantage sécurisée et plus réactive » : l’administration devra répondre sous 15 jours (contre 20 jours précédemment), délai au-delà duquel son silence vaudra acceptation tacite.

- Il s’accompagne d’un plan de mobilisation pour « mieux identifier les entreprises, notamment les PME, pour lesquelles le chômage partiel peut apporter une solution adaptée » et faire la promotion du dispositif.

- Au-delà de cet ajustement, une refonte plus globale du dispositif est à l’ordre du jour de la négociation sur la sécurisation de l’emploi. Etat, patronat et syndicats se sont accordés début octobre sur la nécessité de fusionner les deux mécanismes existants, financés l’un par la puissance publique et l’autre par l’assurance-chômage.

- L’objectif est de sécuriser le dispositif en attendant une plus vaste réforme, en cours de discussion entre les partenaires sociaux.


jeudi 22 novembre 2012