Publication de la LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

- Suite à la décision de la promulguer par le Président de la République, au JORF n°0114 du 18 mai 2013 a été publiée la LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

- Cette promulgation fait suite à la décision du Conseil constitutionnel, qui a validé la loi presque intégralement vendredi. Les douze "sages" n’ont émis qu’une réserve sur cette loi et ont donné tort aux députés de l’opposition, qui avaient formé un recours après le vote définitif par l’Assemblée, le 23 avril dernier.

- La seule réserve du Conseil constitutionnel concerne la question de l’adoption.

- Ses membres ont tenu à rappeler que "les dispositions relatives à l’agrément du ou des adoptants, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe, ne sauraient conduire à ce que cet agrément soit délivré sans que l’autorité administrative ait vérifié, dans chaque cas, le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant qu’implique le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946".

- En clair, l’intérêt de l’enfant devra primer en cas d’adoption, et cette loi ne crée pas de "droit à l’enfant".

dimanche 19 mai 2013