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Décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre du travail

- Le Président de la République,
- Sur le rapport du Premier ministre,
- Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8121-13 et R. 8121-14 ;
- Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
- Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale ;
- Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
- Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
- Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;
- Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
- Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
- Le Conseil d’État (section sociale) entendu ;
- Le conseil des ministres entendu,

- Décrète :

- Article 1

Le ministre du travail prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

- A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ; conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
2° Il est compétent pour la défense et la promotion de l’emploi, y compris la politique de retour à l’emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
3° Il participe à l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

- Article 2

I. - Le ministre du travail a autorité sur :

- la direction générale du travail ;
- la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques.

II. - Il a autorité sur la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le ministre de l’éducation nationale pour l’exercice par ce dernier de ses attributions dans le domaine de la jeunesse.
III. - Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics.
IV. - Il a autorité sur l’inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.
V. - Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.
VI. - Pour l’exercice de ses attributions, il dispose de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, du Commissariat général à l’égalité des territoires, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l’enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier.
Il peut faire appel à la direction générale des étrangers en France.

- Article 3

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2017.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/MTRX1714827D/jo/texte


jeudi 25 mai 2017